Succession et dividendes étrangers : comment éviter la double imposition internationale
Succession et dividendes étrangers : crédit d'impôt conventionnel, imputation des droits payés à l'étranger (article 784 A du CGI), expatriés et Brexit.
L'essentiel en 30 secondes
- Les conventions fiscales bilatérales permettent d’imputer l’impôt étranger sur les dividendes sous forme de crédit d’impôt en France, via le formulaire 2047.
- En succession, l’article 784 A du CGI permet d’imputer sur l’impôt français les droits de mutation payés à l’étranger sur les biens qui y sont situés.
- La résidence fiscale du défunt et des bénéficiaires doit être vérifiée systématiquement.
- Au décès, la purge des plus-values latentes remet les compteurs à zéro pour les héritiers.
- Les comptes détenus à l’étranger doivent être déclarés (formulaire 3916).
La double imposition des dividendes se règle par les conventions fiscales bilatérales, qui prévoient l’imputation de l’impôt étranger sous forme de crédit d’impôt en France. En matière de succession, l’article 784 A du Code Général des Impôts permet d’imputer sur l’impôt français les droits de mutation payés à l’étranger sur les biens qui y sont situés.
Comment naît la double imposition des dividendes ?
La double imposition survient car deux États revendiquent le droit de taxer le même revenu :
- l’État de la source (où l’entreprise a son siège) prélève une retenue à la source ;
- l’État de résidence (la France) applique le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Sans intervention, vous payez deux fois. Depuis le 1er janvier 2026, le PFU de 31,4 % se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Pour neutraliser la taxe étrangère, la France accorde un crédit d’impôt égal à la retenue à la source, dans la limite du taux prévu par la convention fiscale. Ce crédit s’impute sur l’impôt sur le revenu, pas sur les prélèvements sociaux, et ne peut pas dépasser l’impôt français dû sur ce revenu. Notre article sur la double imposition des dividendes détaille ce mécanisme.
| Pays d’origine | Retenue à la source standard | Taux conventionnel (avec France) | Crédit d’impôt imputable en France |
|---|---|---|---|
| États-Unis | 30 % | 15 % | 15 % |
| Suisse | 35 % | 15 % | 15 % |
Succession internationale : protéger votre portefeuille boursier
Lors d’une succession, des titres étrangers peuvent être taxés à la fois par l’État de l’émetteur (ou du dépositaire, selon sa loi) et par la France. Pour un défunt domicilié en France, la France taxe l’ensemble des biens, où qu’ils se trouvent (article 750 ter du CGI).
L’article 784 A du CGI limite cette double charge : les droits payés à l’étranger sur des biens situés hors de France s’imputent sur l’impôt français, sur preuve de leur paiement. Une convention sur les successions, quand elle existe, prévaut sur ce mécanisme.
Pour une vision globale, voir le guide complet sur la fiscalité des dividendes.
La purge des plus-values s’applique aussi aux titres étrangers (article 150-0 D du CGI). Au décès du titulaire, les compteurs de plus-values sont remis à zéro. Les héritiers reçoivent les titres à leur valeur au jour du décès. S’ils vendent immédiatement, ils ne paient aucun impôt sur la plus-value accumulée par le défunt durant des décennies.
Dividendes courus et comptes joints : les angles morts
La gestion des « dividendes courus » représente un piège fréquent. Il s’agit des dividendes dont la distribution est décidée mais qui ne sont pas encore versés au moment du décès. Ces sommes entrent dans l’assiette des droits de succession et restent imposables à l’impôt sur le revenu au nom du défunt (article 204 du CGI).
Un autre point critique concerne les comptes joints internationaux. Dans certains pays, le décès d’un co-titulaire entraîne le gel immédiat des avoirs, et les dividendes restent inaccessibles jusqu’au règlement de la succession locale.
Notre article sur les erreurs fréquentes lors de la transmission d’un portefeuille boursier détaille ces risques opérationnels.
Cas d’école : erreurs classiques
Cas 1 : le résident français avec des actions américaines
Cas 2 : succession avec moins-values latentes
Si le portefeuille étranger est en perte au moment du décès, la purge des plus-values devient un désavantage. Les moins-values du défunt ne sont pas transmissibles aux héritiers. Elles sont définitivement perdues. C’est pourquoi certains investisseurs vendent de leur vivant les titres en perte, pour imputer la moins-value sur leurs plus-values de l’année ou des dix années suivantes.
| Situation | Impact Fiscal | Point d’attention |
|---|---|---|
| Plus-value latente importante | Purge totale au décès | La plus-value n’est imposée ni au défunt ni aux héritiers |
| Moins-value latente | Perte du droit d’imputation | Seule une vente du vivant du titulaire rend la perte utilisable |
| Dividendes US sans W-8BEN | Retenue de 30 %, dont 15 points difficiles à récupérer | Le formulaire expire à la fin de la troisième année civile suivant sa signature |
Autres mécanismes en 2026
Pour une transmission efficace, l’utilisation du démembrement de propriété sur un compte-titres étranger permet de donner la nue-propriété des titres tout en conservant l’usufruit (les dividendes). Seule la nue-propriété est taxée, et le donateur conserve les dividendes. Notre guide de la transmission d’un portefeuille d’actions détaille ces mécanismes.
La hiérarchie des normes compte aussi. Une convention fiscale internationale prime sur la loi interne française (article 55 de la Constitution) : elle peut écarter ou limiter une imposition prévue par la loi française, mais jamais en créer une. Le détail figure dans notre article sur la fiscalité des dividendes étrangers en France.
Les frais de courtage et les taxes sur les transactions financières (comme la TTF française ou le Stamp Duty britannique) ne sont jamais récupérables via les crédits d’impôt pour double imposition. Les frais d’acquisition s’ajoutent en revanche, en principe, au prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value.
Conserver les justificatifs
Une succession internationale repose sur la documentation : justificatifs de prélèvements à la source (IFU étranger, relevés de courtage) et preuves des droits payés à l’étranger.
Sans ces preuves, l’administration fiscale française peut refuser l’imputation du crédit d’impôt, et l’impôt étranger s’ajoute alors à l’impôt français.
Questions fréquentes
Comment récupérer la retenue à la source étrangère excédentaire ?
Vous devez remplir le formulaire 2047 lors de votre déclaration de revenus annuelle, en reportant le montant brut du dividende et le crédit d’impôt correspondant à la retenue autorisée par la convention. Si la banque a prélevé plus que le taux conventionnel, l’excédent n’ouvre pas droit à crédit en France : il se réclame auprès de l’administration du pays étranger (formulaire 83 pour la Suisse, par exemple), dans les délais qu’elle fixe.
Quel est l’impact du Brexit sur les dividendes et la succession ?
Le Royaume-Uni ne prélève généralement pas de retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents (sauf pour les REITs). Pour la succession, la convention du 21 juin 1963 entre la France et le Royaume-Uni n’est pas liée à l’appartenance à l’UE et reste applicable. Elle répartit le droit d’imposer selon la nature des actifs et prévoit l’élimination de la double imposition.
Peut-on éviter les droits de succession sur un compte étranger ?
Non, si vous êtes résident fiscal français, l’obligation fiscale porte sur l’ensemble de vos biens mondiaux. Ne pas déclarer un compte étranger expose à une amende de 1 500 € par compte et par année (10 000 € pour un État sans convention d’assistance administrative avec la France), en plus des droits rappelés et de leurs majorations. L’échange automatique d’informations entre administrations facilite la détection de ces comptes.
- Code général des impôts, article 784 A (imputation des droits de mutation acquittés hors de France), Légifrance
- Code général des impôts, article 750 ter (territorialité des droits de succession), Légifrance
- IRS, Tax Treaty Table 1 (révision mai 2023) : taux de 30 % hors convention, 15 % pour les dividendes versés à un résident de France
- Administration fédérale des contributions (Suisse) : impôt anticipé de 35 %
- Administration fédérale des contributions (Suisse) : remboursement de l’impôt anticipé aux résidents de France (formulaire 83)
- Convention fiscale franco-britannique du 21 juin 1963 en matière de successions (impots.gouv.fr)
- Service-public.gouv.fr : avez-vous bien déclaré vos comptes domiciliés à l’étranger ? (amende de 1 500 € par compte, 10 000 € hors convention d’assistance)
- BOFiP, BOI-IR-CESS-10 : imposition des revenus en cas de décès (article 204 du CGI)
- Code général des impôts, article 150-0 D (prix d’acquisition des titres reçus par succession), Légifrance