Gérer les moins-values latentes au moment du décès : optimisation fiscale pour les héritiers

Au moment du décès, les moins-values latentes sur un compte-titres ne sont pas transmissibles aux héritiers pour compenser leurs propres gains. La valeur des titres au jour du décès devient le nouveau prix de revient fiscal, ce qui « efface » comptablement la perte initiale du défunt sans offrir de crédit d’impôt.

Le mécanisme de la « purge » fiscale au décès

Le droit fiscal français applique le principe de la remise à zéro du prix de revient lors d’une transmission par décès. Pour l’administration, les titres entrent dans le patrimoine de l’héritier à leur valeur au jour du décès.

Cette règle est avantageuse pour les plus-values (elles ne sont jamais taxées à l’impôt sur le revenu), mais elle est défavorable pour les moins-values. L’héritier ne pourra jamais utiliser cette perte pour réduire ses propres impôts sur ses futurs gains boursiers.

Pourquoi les moins-values latentes sont un piège pour la succession

Contrairement aux dettes classiques qui viennent déduire l’actif successoral, une moins-value latente n’est pas une dette. Elle réduit simplement la valeur globale du patrimoine soumis aux droits de succession. Si vous héritez d’un portefeuille déprécié, vous payez moins de droits de succession car l’assiette taxable est plus faible, mais vous perdez le bénéfice fiscal de la compensation.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % (depuis le 1er janvier 2026) s’applique sur le solde net des plus et moins-values. En laissant des moins-values latentes au moment du décès, vous privez la succession d’une opportunité de réduire la facture fiscale globale du défunt sur ses revenus de l’année en cours.

Élément	Avant le décès (Vente)	Au moment du décès (Transmission)
Prix de revient (PRU)	Prix d’achat initial	Valeur au jour du décès
Impact fiscal	Moins-value reportable 10 ans	Perte définitive du droit au report
Droits de succession	Payés sur le cash restant	Payés sur la valeur vénale des titres

Ce qui peut être fait du vivant du titulaire

Pour ne pas perdre l’avantage fiscal des moins-values, deux approches existent :

• vendre les lignes en perte avant le décès, si l’état de santé du titulaire le permet, pour matérialiser la moins-value. Cette perte pourra alors compenser des plus-values réalisées par le défunt au cours de la même année civile ;
• « nettoyer » le portefeuille : vendre la même année des titres en perte et des titres en gain réduit l’assiette de l’impôt sur le revenu du titulaire.

Les règles générales sont détaillées dans notre guide pour réduire légalement l’impôt sur les dividendes.

Le cas critique du PEA face au décès

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) suit une règle stricte : il est clôturé d’office au jour du décès. Si le plan est en moins-value globale, cette perte est définitive. Elle ne peut pas être transférée sur le compte-titres des héritiers.

Une perte constatée à la clôture d’un PEA de plus de cinq ans n’est imputable sur les plus-values de même nature que si tous les titres du plan ont été cédés à la date de clôture et que sa valeur est inférieure aux versements (article 150-0 A, II-2 bis du CGI).

Au décès, les titres sont transférés aux héritiers sans être vendus : la perte latente n’est pas utilisable. Le détail figure dans notre article sur la fiscalité du PEA face au décès.

À l’inverse, une clôture du vivant du titulaire, après cession de tous les titres, permet d’imputer la perte sur les plus-values réalisées sur d’autres comptes-titres, si les conditions du texte sont remplies.

Frais de succession et frais de courtage : ce qui se déduit

Seules les dettes à la charge du défunt au jour du décès se déduisent de l’actif successoral, auxquelles s’ajoutent, par exception, les frais funéraires dans la limite de 1 500 € (article 775 du CGI). Les frais de règlement de la succession, honoraires du notaire compris, ne sont pas déductibles.

Cas particulier : l’héritier expatrié

Lorsqu’un héritier réside hors de France, la gestion des moins-values latentes devient complexe, et les conventions fiscales comptent. Si le défunt était résident français, la France taxe la totalité des titres, mais l’héritier pourrait ne pas pouvoir utiliser les moins-values dans son pays de résidence.

Pour plus de détails, lisez notre analyse sur l’expatriation et l’héritage des dividendes.

Situation	Conséquence fiscale
Héritier résident français	Nouveau PRU fixé au décès, pas de transfert de moins-value.
Héritier non-résident	Application de la convention fiscale, risque de double perte fiscale.
Titres cotés hors UE	Prélèvements à la source possibles, PRU réévalué en euros.

Quelle date de valorisation choisir pour les titres ?

Le mode de valorisation des titres dans la succession compte. Pour les titres cotés, les héritiers ont le choix entre le cours moyen du jour du décès et la moyenne des trente derniers cours qui le précèdent (article 759 du CGI). Ce choix impacte directement le futur prix de revient.

Retenir la valorisation la plus haute réduit les futures plus-values, mais augmente les droits de succession immédiats ; la plus basse fait l’inverse. Le résultat dépend du taux des droits et de l’imposition future des plus-values. N’oubliez pas que la date d’ex-dividende influence aussi la valeur du titre au jour du décès.

Anticiper pour protéger la valeur du patrimoine

La gestion des moins-values latentes au décès demande une vision globale du patrimoine. Entre la purge fiscale et la clôture automatique des enveloppes comme le PEA, l’absence d’anticipation conduit souvent à une perte sèche d’avantages fiscaux.

Après le décès, les héritiers décident de conserver ou de vendre les titres en tenant compte du nouveau prix de revient fiscal qui leur est attribué.

Questions fréquentes