Le PEA face au décès : procédures, clôture et fiscalité en 2026

Au décès du titulaire, le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est automatiquement clôturé par l’établissement bancaire. Les titres sont transférés vers un compte-titres ordinaire (CTO) ouvert au nom de la succession ou des héritiers. Fiscalement, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 18,6 % (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2026), calculés sur le gain net au jour du décès.

Clôture automatique et transfert des titres sur un CTO

Le décès du titulaire met fin à l’enveloppe fiscale du PEA. Contrairement à une clôture du vivant du titulaire, cette résiliation ne dépend pas de la durée de détention du plan : que le PEA ait deux ans ou dix ans, le mécanisme reste identique.

Ce que fait la banque au décès

1. Elle bloque le compte dès réception de l’acte de décès.
2. Elle transforme l’enveloppe en un compte-titres ordinaire (CTO) de transition. Cette étape technique est cruciale, car elle fige la valeur des actifs pour le calcul des taxes.
3. Elle conserve les titres : ils ne sont pas vendus automatiquement, sauf instruction contraire des héritiers ou nécessité de liquidités pour payer les frais de succession.

Les héritiers reçoivent donc les actions elles-mêmes, mais elles perdent le cadre fiscal du PEA pour devenir des titres ordinaires.

Fiscalité des gains au décès en 2026 : impôt et prélèvements

En 2026, le cadre fiscal du PEA en cas de décès reste favorable. L’État renonce à l’impôt sur le revenu (IR) sur les gains latents, quelle que soit la date d’ouverture du plan. Cependant, la « flat tax » ne disparaît pas totalement, puisque les prélèvements sociaux restent exigibles.

Type de prélèvement	Taux applicable en 2026	Assiette de calcul
Impôt sur le revenu (IR)	0 % (Exonération totale)	Plus-values et dividendes
Prélèvements sociaux (CSG/CRDS)	18,6 %	Gain net constaté au décès
Droits de succession	Selon barème légal	Valeur totale du portefeuille

Le gain net se calcule en soustrayant le cumul des versements effectués par le défunt de la valeur liquidative du plan au jour de son décès. La banque prélève directement ces 18,6 % avant le transfert des fonds ou des titres à la succession. Des règles particulières peuvent s’appliquer à certains gains acquis avant 2018 (service-public.gouv.fr).

Pour gérer au mieux les revenus futurs générés par ces titres, il est utile de comprendre la fiscalité des héritiers en 2026 : PFU ou barème progressif.

Le PEA dans l’actif successoral

Une fois les prélèvements sociaux acquittés, la valeur nette du PEA entre dans la masse successorale globale. Le notaire utilise la valeur au jour du décès pour établir la déclaration de succession. C’est sur cette base que les héritiers paieront d’éventuels droits de succession, après application des abattements légaux (par exemple, 100 000 € par enfant).

Deux fiscalités se superposent, à bien distinguer :

• la fiscalité propre au produit : les 18,6 % de prélèvements sociaux ;
• la fiscalité de la transmission : les droits de succession.

Le PEA ne bénéficie d’aucun abattement spécifique pour la transmission, contrairement à l’assurance-vie. Un héritier qui ouvre son propre PEA peut y verser des sommes et acheter des titres ; notre page sur les actions à dividendes éligibles au PEA présente les critères à examiner.

La purge de la plus-value : un avantage pour les héritiers

L’un des avantages majeurs, mais souvent méconnu, du décès est la « purge » des plus-values latentes. Pour les héritiers, le prix d’acquisition des titres transférés sur leur CTO est réinitialisé à la valeur au jour du décès.

Ce mécanisme évite une double imposition sur la croissance historique du portefeuille, que les héritiers conservent ou non les actions à dividendes du PEA reçues en héritage.

Moins-values et expatriation : les cas particuliers

Le traitement des moins-values en cas de décès est rigide.

Pour des héritiers résidant à l’étranger, si le défunt était domicilié en France, la France taxe l’ensemble de la succession ; sinon, elle taxe au moins les biens français, actions de sociétés françaises comprises (article 750 ter du CGI), sauf convention contraire. Leurs dividendes relèvent ensuite de la fiscalité des dividendes français pour les non-résidents en 2026.

Situation particulière	Conséquence fiscale / technique
PEA en moins-value	Perte fiscale totale, aucune imputation possible.
Héritier non-résident	Application possible de retenues à la source sur dividendes futurs.
Titres non cotés	Évaluation complexe requise pour la succession.

Combien de temps prend la succession d’un PEA ?

Aucun délai légal n’encadre le traitement d’une succession bancaire pour un PEA : il dépend de la banque et de la rapidité avec laquelle les héritiers justifient de leur qualité. Pendant cette période, les titres restent exposés aux variations du marché.

Les héritiers peuvent faire vendre des titres, en donnant ensemble l’ordre à la banque ou en passant par le notaire. En revanche, ils ne peuvent pas racheter de nouveaux titres tant que le transfert vers leurs comptes personnels n’est pas finalisé.

Anticiper la transmission du PEA

Anticiper le sort d’un PEA évite des blocages administratifs aux proches. Bien que le PEA ne soit pas transmissible en tant qu’enveloppe, les actifs qu’il contient représentent une source de revenus futurs pour vos héritiers.

Pour les héritiers qui hésitent entre conserver et vendre, notre article sur pourquoi investir dans les dividendes en 2026 présente les atouts et les risques de ces titres.

Questions fréquentes