Dividendes français des non-résidents : expatriation et héritage

En 2026, les non-résidents percevant des dividendes de source française subissent une retenue à la source de 12,8 %, sauf convention fiscale plus favorable.

L’héritage d’actions françaises par des expatriés déclenche des droits de succession en France, ce qui suppose d’anticiper le risque de double imposition.

Le mécanisme de la retenue à la source en 2026

Le fisc français prélève l’impôt directement au moment du versement du dividende. Ce système, appelé retenue à la source (RAS), remplace l’impôt sur le revenu pour les investisseurs vivant hors de France.

Contrairement aux résidents fiscaux français, vous échappez aux 18,6 % de prélèvements sociaux sur vos revenus de capitaux mobiliers. L’écart d’imposition en France est donc important :

Type de prélèvement	Résident français (PFU)	Non-résident (standard)
Impôt sur le revenu	12,8 %	12,8 %
Prélèvements sociaux	18,6 %	0 %
Total	31,4 %	12,8 %

Pour approfondir ces notions, consultez notre Guide complet sur la fiscalité des dividendes.

L’impact des conventions fiscales internationales

La France a signé des accords avec de nombreux pays pour éviter que vous ne payiez deux fois l’impôt. Ces traités fixent souvent un taux de retenue à la source plafonné, fréquemment 15 % pour un particulier : le taux de droit interne de 12,8 %, plus bas, s’applique alors.

Si vous résidez dans un pays conventionné, vous pouvez demander l’application du taux réduit prévu par le traité. Sans cette démarche active, la banque applique le taux par défaut de 12,8 % pour une personne physique (25 % pour une société), voire 75 % si les dividendes sont payés dans un État ou territoire non coopératif.

Le rôle des formulaires 5000 et 5001

Vous devez prouver votre résidence fiscale étrangère pour bénéficier des avantages conventionnels. Le formulaire 5000 atteste de votre résidence, tandis que le 5001 permet de liquider la retenue à la source au taux réduit. Sans ces documents validés par les autorités fiscales de votre pays d’accueil, le taux conventionnel ne peut pas être appliqué.

Vous pouvez aussi lire notre article pour Comprendre la fiscalité des dividendes étrangers en France.

Héritage d’actions françaises : le piège fiscal

L’expatriation ne vous libère pas totalement des obligations fiscales françaises lors d’une succession. Si vous héritez d’actions d’une entreprise dont le siège social est en France, l’administration fiscale française considère ces titres comme des biens situés en France.

Les droits de succession s’appliquent alors selon le barème en vigueur en 2026, après application des abattements légaux (service-public.gouv.fr) ; la déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers non résidents lorsque le défunt résidait à l’étranger.

Lien de parenté	Abattement 2026	Taux d’imposition maximal
Ligne directe (Enfants)	100 000 €	45 %
Frères et sœurs	15 932 €	45 %
Tiers / Non-parents	1 594 €	60 %

La Gestion des dividendes en cas d’héritage détaille le sort des dividendes versés autour du décès.

Cas d’école : expatriation et transmission

Prenons l’exemple d’un investisseur résidant aux Émirats Arabes Unis possédant un portefeuille d’actions TotalEnergies et Air Liquide. En 2026, ses dividendes subissent en principe la retenue à la source de 12,8 %, sauf taux plus favorable prévu par la convention fiscale franco-émirienne, à vérifier selon sa situation et à demander au moyen des formulaires 5000 et 5001.

S’il transmet ce portefeuille à son fils résidant en Espagne, la France prélèvera des droits de succession sur la valeur des titres au jour du décès, car les actifs sont français.

Le sort des moins-values latentes

Les titres reçus par succession entrent dans le patrimoine de l’héritier pour leur valeur au jour du décès, celle qui a servi au calcul des droits de succession. Cette valeur devient son prix de revient : la plus-value ou la moins-value latente accumulée par le défunt disparaît, et il n’existe pas de moins-value héritée reportable.

Si l’héritier vend ensuite, seule compte la différence entre son prix de vente et la valeur au décès. Pour comparer les options fiscales, consultez le dossier Fiscalité des héritiers en 2026 Faut-il choisir le PFU ou le barème progressif ?.

Les dividendes de sociétés immobilières (SIIC)

Les points à surveiller en 2026

L’évolution du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) reste à suivre. Bien que les non-résidents soient principalement concernés par la retenue à la source, toute modification du taux de droit commun en France peut influencer les négociations de nouvelles conventions. Notre comparatif flat tax ou barème détaille les options des résidents.

Le transfert de résidence fiscale

Le moment du départ de France a des conséquences fiscales. L’Exit Tax (article 167 bis du CGI) peut s’appliquer sur les plus-values latentes si les titres atteignent au moins 800 000 € ou représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, à condition d’avoir été résident fiscal français au moins six des dix années précédant le départ.

Ce mécanisme vise à taxer l’enrichissement acquis en France avant votre départ. Une fois non-résident, la gestion de vos dividendes devient plus simple mais exige une rigueur administrative accrue.

Réclamer un trop-perçu de retenue à la source

Le délai pour réclamer un trop-perçu de retenue à la source court en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt (article R*196-1 du Livre des procédures fiscales).

Anticiper votre fiscalité internationale

La fiscalité des dividendes à l’international repose sur la compréhension des traités. En 2026, le taux de retenue à la source de 12,8 % pour les particuliers non résidents reste inchangé. La transmission d’un portefeuille français depuis l’étranger se prépare en tenant compte des droits de succession dus en France.

Questions fréquentes