Conventions fiscales et dividendes : éviter la double imposition

Les conventions fiscales visent à éliminer les doubles impositions et à favoriser les investissements transfrontaliers. Pour les dividendes, elles plafonnent la retenue à la source du pays de la société et organisent son imputation dans le pays de résidence de l’actionnaire.

Si vous souhaitez connaître les pays qui ont une convention avec la France, nous vous renvoyons vers les documents officiels du gouvernement Français à l’adresse suivante : liste des pays ayant un accord fiscal avec la France.

Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?

Une convention fiscale est un accord bilatéral signé entre deux États (par exemple la France et les Etats-Unis) afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale.

Ces traités définissent les règles d’imposition des revenus et du patrimoine des résidents de chaque État contractant. Ils répartissent le droit d’imposer entre le pays de la source des revenus et celui de la résidence du bénéficiaire.

Les conventions fiscales s’appliquent à divers types de revenus, dont les dividendes. Elles prévoient généralement des taux d’imposition réduits et des mécanismes pour éviter que les mêmes revenus soient taxés deux fois. L’objectif est de favoriser la circulation des capitaux et de stimuler l’investissement international.

Comment s’appliquent-elles sur les dividendes ?

Lorsqu’une société verse des dividendes à un actionnaire résident d’un autre État, les conventions fiscales interviennent pour déterminer le traitement fiscal applicable. Deux mécanismes clés entrent en jeu : la retenue à la source et les taux d’imposition conventionnels.

Quel est le mécanisme de retenue à la source ?

La retenue à la source est un prélèvement fiscal opéré par la société distributrice des dividendes. Son taux et ses modalités d’application sont fixés par la convention fiscale applicable. En règle générale, cette retenue est effectuée dans le pays de la source des dividendes, puis imputée ou restituée dans celui de la résidence de l’actionnaire.

Prenons l’exemple d’une société française versant des dividendes à un actionnaire non résident. En droit interne (article 187 du CGI), la France applique une retenue à la source de :

Bénéficiaire des dividendes	Retenue à la source en droit interne
Particulier	12,8 %
Société	25 %
Dividendes payés dans un État ou territoire non coopératif	75 %

La convention applicable peut plafonner ce taux : la convention franco-belge le limite par exemple à 15 %, voire à 10 % pour un actionnaire qui détient au moins 10 % du capital. Pour un particulier, le taux de droit interne de 12,8 % étant déjà inférieur à ce plafond, c’est lui qui s’applique.

Taux d’imposition conventionnels

Les conventions fiscales prévoient des taux d’imposition réduits pour les dividendes. Ces taux varient selon les pays signataires et peuvent être différents en fonction de la participation de l’actionnaire dans la société distributrice. Le taux exact se lit donc dans la convention applicable.

Par exemple, la convention fiscale entre la France et l’Allemagne limite la retenue à la source sur les dividendes à 15% dans la plupart des cas, et à 5% si l’actionnaire détient au moins 10% du capital de la société. Des seuils et des taux spécifiques peuvent s’appliquer dans certaines situations.

Avantages des conventions fiscales pour les actionnaires

Les conventions fiscales offrent de nombreux avantages aux actionnaires percevant des dividendes internationaux. Elles permettent notamment d’éliminer la double imposition et de récupérer l’impôt prélevé à la source (voir la FAQ en fin d’article).

Élimination de la double imposition

Sans convention fiscale, les dividendes seraient imposés une première fois dans le pays de la source, puis une seconde fois dans celui de la résidence de l’actionnaire. Ce phénomène de double imposition pénalise fortement les investissements transfrontaliers.

Les conventions fiscales résolvent ce problème en prévoyant des mécanismes d’élimination de la double imposition. L’impôt prélevé dans le pays de la source est généralement imputé sur celui dû dans le pays de résidence. Ainsi, les dividendes ne sont taxés qu’une seule fois, ce qui favorise la circulation des capitaux.

Cas pratiques d’application des conventions fiscales

Pour illustrer concrètement l’application des conventions fiscales, prenons deux exemples.

Un actionnaire particulier britannique reçoit des dividendes d’une société française. La France prélève une retenue à la source de 12,8 % (taux de droit interne applicable aux particuliers non résidents depuis 2018), inférieure au plafond de 15 % prévu par la convention franco-britannique. L’actionnaire peut ensuite faire valoir cet impôt auprès de l’administration britannique, selon les règles de la convention.

Ces exemples montrent comment les conventions fiscales permettent de réduire la charge fiscale et de simplifier l’imposition des dividendes internationaux.

Bien utiliser les conventions fiscales

Les conventions fiscales sont des outils essentiels pour gérer efficacement l’imposition des dividendes perçus à l’étranger. Elles définissent les règles applicables, limitent la double imposition et offrent des avantages significatifs aux actionnaires. Pour en bénéficier, il faut comprendre leur fonctionnement et respecter les procédures prévues.

Les administrations fiscales compétentes et les conseils spécialisés en fiscalité internationale peuvent préciser leur application à une situation donnée.

Questions fréquentes