Dividendes en cas d’héritage : droits des héritiers, fiscalité et démarches

Lors d’une succession, les dividendes non versés avant le décès entrent dans la succession et sont répartis entre les héritiers selon leur quote-part. Entre les aspects juridiques, fiscaux et les démarches à effectuer, il est essentiel de bien comprendre les enjeux pour gérer au mieux les dividendes hérités. Voici, étape par étape, comment se passe la gestion des dividendes lors d’un héritage.

Que deviennent les dividendes après un décès ?

Période entre le décès et la transmission

Après le décès, les dividendes des actions détenues par le défunt continuent d’être versés sur son compte, que la banque bloque dès qu’elle est informée du décès. Ils ne sont pas versés immédiatement aux héritiers, car la succession doit d’abord être réglée. Pendant cette période transitoire, les sommes restent sur le compte bloqué en attendant que les héritiers justifient de leur qualité.

Sort des dividendes non versés

Les dividendes non versés avant le décès font partie intégrante de la succession et seront transmis aux héritiers une fois le processus successoral achevé. Ils seront répartis selon les règles successorales en vigueur et les dispositions testamentaires prévues par le défunt le cas échéant.

Comment les dividendes se répartissent entre héritiers

Répartition entre héritiers

Une fois la succession établie, les dividendes sont transmis aux héritiers selon la répartition prévue. Chaque héritier recevra une quote-part des dividendes proportionnelle à ses droits dans la succession. Cette quote-part sera déterminée en fonction du degré de parenté et des dispositions testamentaires éventuelles.

Cas des démembrements de propriété

Lorsque les actions font l’objet d’un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit), les dividendes reviennent à l’usufruitier, tandis que la nue-propriété des titres revient aux nus propriétaires. Au terme de l’usufruit, généralement au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires des actions et perçoivent les dividendes.

Ainsi, si le défunt était usufruitier d’actions, son usufruit s’éteint à son décès : il n’est pas transmis à ses propres héritiers. Les dividendes reviennent dès lors aux nus-propriétaires, devenus pleins propriétaires.

Quelle fiscalité pour les dividendes hérités ?

Imposition des dividendes en cours

Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les dividendes acquis par le défunt avant son décès (distribution décidée), mais versés après, sont imposés à son nom (article 204 du CGI) : les héritiers les déclarent dans la déclaration des revenus du défunt, qui couvre la période du 1er janvier à la date du décès. Les dividendes dont la distribution est décidée après le décès sont des revenus des héritiers.

Selon le barème 2026 (appliqué aux revenus de 2025), le taux marginal d’imposition atteint 45 % pour la fraction du revenu imposable supérieure à 181 917 € par part de quotient familial. Les prélèvements sociaux s’élèvent quant à eux à 18,6 % sur les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2026.

Déclaration des revenus post-succession

Pour ces dividendes postérieurs au décès, chaque héritier déclare sa quote-part dans sa propre déclaration de revenus. Les dividendes perçus seront alors imposés selon la situation fiscale personnelle de l’héritier, en tenant compte de ses autres revenus.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux, taux applicable depuis le 1er janvier 2026) s’applique par défaut. L’héritier peut opter pour le barème progressif, avec l’abattement de 40 %, si cela lui est plus favorable ; l’option est globale et vaut pour tous ses revenus de capitaux de l’année.

Quelles démarches pour percevoir les dividendes ?

Pour percevoir les dividendes, les héritiers fournissent plusieurs documents à la banque qui tient le compte-titres, ou directement à la société émettrice (ou à son mandataire) pour des actions au nominatif pur :

• copie de l’acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession ;
• copie de la pièce d’identité de chaque héritier ;
• relevé d’identité bancaire (RIB) de chaque héritier pour le versement des dividendes ;
• attestation de propriété des titres.

L’établissement procède ensuite au transfert des titres et des dividendes au nom des héritiers.

Dès le règlement de la succession acté, les héritiers peuvent transmettre les documents requis. La régularisation et le versement des dividendes dus interviennent après traitement du dossier.

Bien anticiper la transmission des dividendes

En somme, la gestion des dividendes lors d’une succession implique une bonne compréhension des mécanismes juridiques, fiscaux et des étapes clés à respecter. Bien anticipée et en maîtrisant la chronologie des démarches, la transmission des dividendes peut s’effectuer sereinement.

Dans les cas complexes, comme les démembrements de propriété ou les sociétés familiales, le notaire chargé de la succession et, au besoin, un fiscaliste examinent la situation propre à chaque famille.

Questions fréquentes