Usufruitier ou nu-propriétaire : qui vote en assemblée générale et qui perçoit le dividende ?

Dans un démembrement d’actions, l’usufruitier perçoit les dividendes issus des bénéfices de l’exercice. Dans une société anonyme, comme les sociétés cotées, il vote par défaut lors des Assemblées Générales Ordinaires (AGO), et le nu-propriétaire lors des décisions extraordinaires (AGE) touchant à la substance du capital (article L225-110 du Code de commerce). Les statuts de la société peuvent toutefois aménager cette répartition.

Comprendre le démembrement de propriété des titres financiers

Le démembrement consiste à séparer la pleine propriété d’une action en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Ce mécanisme est fréquent lors de successions ou de donations pour transmettre un patrimoine tout en conservant des revenus.

Cette dualité détermine qui peut toucher des dividendes dans un portefeuille familial ou professionnel :

• l’usufruitier détient l’usus (le droit d’utiliser les titres) et le fructus (le droit d’en percevoir les revenus) ;
• le nu-propriétaire détient l’abusus, c’est-à-dire le droit de disposer de la chose, notamment de la vendre ou de la donner, sous réserve du respect des droits de l’usufruitier.

Le partage des dividendes : qui encaisse le cash ?

La règle de base attribue les dividendes à l’usufruitier. Ces sommes représentent le « fruit » civil de l’investissement. Cependant, la nature de la distribution influence l’attribution finale des fonds. Si l’assemblée décide de distribuer le bénéfice de l’année, l’argent revient directement à l’usufruitier.

Le scénario change lorsque la société distribue des réserves accumulées depuis des années, qui font partie de la substance du capital. La Cour de cassation juge que l’usufruitier perçoit alors ces sommes en vertu d’un quasi-usufruit, à charge de les restituer au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit, sauf convention contraire (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246).

Type de distribution	Bénéficiaire par défaut	Nature comptable
Dividende sur bénéfice annuel	Usufruitier	Revenu (Fruit)
Distribution de réserves	Usufruitier, en quasi-usufruit (somme à restituer au nu-propriétaire)	Capital (Produit)
Rachat d’actions par la société	Nu-propriétaire	Aliénation du capital

Le pouvoir en assemblée générale : qui lève la main ?

Le droit de vote est un attribut essentiel de l’actionnaire. En cas de démembrement, l’article 1844 du Code civil, règle générale applicable à toutes les sociétés, organise la répartition du vote :

• l’usufruitier vote pour l’affectation des bénéfices, car cela impacte directement son revenu ;
• le nu-propriétaire vote pour toutes les autres décisions, notamment celles qui modifient les statuts ou la structure de l’entreprise.

Pour les sociétés anonymes, l’article L225-110 du Code de commerce prévoit une autre répartition par défaut : vote de l’usufruitier en AGO, du nu-propriétaire en AGE.

Les statuts de la société peuvent aménager ces règles. L’usufruitier et le nu-propriétaire gardent toujours le droit de participer aux décisions collectives. Pour une société cotée, ces statuts sont publics, ce qui permet de les consulter parmi les critères de choix d’une action à dividendes.

Fiscalité et loi de finances 2026 : ce qu’il faut savoir

L’imposition suit la perception réelle du revenu. L’usufruitier déclare les dividendes perçus dans sa catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il bénéficie généralement du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou de l’option pour le barème progressif.

Depuis le 1er janvier 2026, le taux du PFU est de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 17,2 % auparavant).

Pour les stratégies de transmission, la valeur de l’usufruit est calculée selon un barème fiscal fixe (article 669 du CGI) basé sur l’âge de l’usufruitier. Plus l’usufruitier est jeune, plus la valeur de son usufruit est élevée, ce qui réduit l’assiette taxable pour le nu-propriétaire lors d’une donation.

Il est important de distinguer cette fiscalité de celle des placements à taux fixe, comme expliqué dans notre comparatif Intérêt vs Dividende.

Cas d’école : l’impact d’une moins-value ou d’une succession

Lorsqu’une succession survient, le conjoint survivant reçoit souvent l’usufruit des actions tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. Si le portefeuille subit une moins-value importante, le nu-propriétaire supporte la perte de valeur patrimoniale. L’usufruitier, lui, continue de percevoir les dividendes tant que la société reste bénéficiaire.

Dans le cas d’un usufruitier expatrié, les dividendes de sociétés françaises supportent une retenue à la source de 12,8 % pour une personne physique (article 187 du CGI), que la convention fiscale avec le pays de résidence peut réduire. Le détail figure dans notre guide de la fiscalité des dividendes.

Situation	Impact Usufruitier	Impact Nu-propriétaire
Baisse du cours de bourse	Nul (si le dividende est maintenu)	Perte de valeur du capital
Augmentation de capital	Droit de jouissance sur les nouvelles actions	Doit financer la souscription
Vente des titres démembrés	Perçoit la valeur de son usufruit	Perçoit la valeur de sa nue-propriété

Démembrement et régularité des revenus

Certains montages associent démembrement et société holding : la holding détient la nue-propriété et la personne physique l’usufruit. Ces montages sont complexes, examinés de près par l’administration fiscale au regard de l’abus de droit, et relèvent d’une étude au cas par cas avec un professionnel.

L’usufruitier dépend entièrement de la capacité de l’entreprise à générer du profit distribuable. Notre page sur les actions à dividendes élevés présente les critères et les risques d’un rendement élevé.

Le démembrement est un mécanisme de transmission répandu, qui suppose de bien articuler les flux financiers et les droits de vote.

Questions fréquentes