Transmettre un compte-titres ordinaire (CTO) : calcul des droits de succession
Succession d'un compte-titres ordinaire : valorisation des titres, purge des plus-values, droits de mutation, titres étrangers et comparaison avec le PEA.
L'essentiel en 30 secondes
- La valorisation des titres cotés s’effectue soit au cours moyen du jour du décès, soit sur la moyenne des trente derniers cours qui le précèdent (article 759 du CGI).
- Le transfert par succession efface l’impôt sur les plus-values accumulées par le défunt.
- Les héritiers bénéficient d’abattements fiscaux selon leur lien de parenté (100 000 € pour un enfant) avant l’application du barème progressif.
- Au décès, le CTO n’est pas clôturé pour raison fiscale et la purge efface impôt et prélèvements sociaux ; le PEA est clôturé et ses gains supportent les prélèvements sociaux.
La transmission d’un Compte-Titres Ordinaire (CTO) lors d’un décès déclenche le calcul des droits de succession sur la valeur vénale des titres. Cette opération permet une « purge » fiscale des plus-values latentes, offrant aux héritiers un nouveau prix de revient égal à la valeur retenue pour la succession.
Comment valoriser le portefeuille en 2026 ?
Pour calculer les droits de succession, vous devez d’abord arrêter la valeur du portefeuille. La loi fiscale française impose une règle précise pour les titres cotés. Vous avez le choix entre deux méthodes pour chaque ligne de votre compte-titres. Ce choix est stratégique, car il détermine l’assiette taxable.
| Méthode de calcul | Détails techniques | Avantage pour l’héritier |
|---|---|---|
| Cours moyen du jour du décès | Moyenne des cours extrêmes (plus haut et plus bas) de la séance du jour du décès (article 759 du CGI). | Plus favorable si le marché a chuté le jour du décès. |
| Moyenne des 30 derniers cours | Moyenne des trente derniers cours qui précèdent le décès, option ouverte aux seules successions. | Lisse la volatilité si le décès survient après un pic de marché éphémère. |
La purge des plus-values latentes
Le plus grand avantage du CTO réside dans la purge des plus-values. Contrairement à une vente classique où vous payez le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), la transmission par décès n’est pas considérée comme une cession imposable au titre des revenus.
Les héritiers reçoivent les titres avec un prix de revient (PRU) « remis à zéro » à la valeur retenue pour la succession. La règle vaut aussi pour les ETF transmis par succession : vos bénéficiaires ne paieront jamais d’impôt sur la plus-value acquise de votre vivant. Ils ne seront taxés que sur la hausse de valeur constatée entre le jour du décès et leur propre revente future.
Calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
Du CTO valorisé aux droits à payer
- Établir la valeur totale du CTO selon l’une des deux méthodes de valorisation.
- Appliquer l’abattement correspondant au lien de parenté.
- Soumettre le montant restant au barème progressif des droits de succession.
Ces seuils permettent d’estimer la part qui reviendra réellement aux proches. Ils figurent aux articles 777 et 779 du CGI (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 9 février 2026).
| Lien de parenté | Abattement 2026 | Tranche d’imposition (Exemple) |
|---|---|---|
| Enfant / Parent | 100 000 € | 5% à 45% au-delà de l’abattement |
| Frère / Sœur | 15 932 € | 35% jusqu’à 24 430 €, 45% au-delà |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | 55% fixe |
| Tiers / Concubin | 1 594 € | 60% fixe |
Les chiffres indiqués dans les tableaux correspondent aux textes en vigueur en 2026 ; l’abattement en ligne directe est inchangé depuis 2012. Ces montants sont susceptibles d’évoluer selon les lois de finances annuelles. L’abattement de 100 000 € en ligne directe se renouvelle tous les 15 ans en cas de donation anticipée.
Dividendes détachés et titres étrangers : les angles morts
Peu d’investisseurs anticipent le traitement des dividendes « détachés ». Si une action de votre portefeuille a détaché son dividende juste avant le décès mais que le paiement intervient après, ce coupon appartient à la succession. Il est intégré à l’actif successoral et subit les droits de mutation, et il reste imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au nom du défunt.
Concernant les titres étrangers, il faut vérifier l’existence d’une convention fiscale sur les successions entre la France et le pays d’origine des actions (États-Unis, Allemagne, etc.). Sans convention, une double imposition successorale est possible. La France impute alors l’impôt payé à l’étranger, mais seulement sur les biens situés hors de France (article 784 A du CGI), et la procédure demande des justificatifs.
CTO ou PEA : ce qui change au décès
La comparaison générale entre PEA et compte-titres a un volet propre à la transmission :
| Enveloppe | Au décès |
|---|---|
| PEA | Obligatoirement clôturé. Même s’il a moins de 5 ans, ses gains restent exonérés d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux de 18,6 % sont dus à la clôture. |
| CTO | Pas de clôture imposée par la fiscalité : les titres sont transférés aux héritiers, qui peuvent conserver les lignes et leurs revenus. |
Une donation de son vivant, par exemple pour transmettre un portefeuille de dividendes à un mineur, sort les titres de la succession ; en donation-partage, leur valeur est figée au jour de l’acte pour le partage civil.
Les héritiers qui conservent le CTO peuvent demander le transfert des titres sur leur propre compte-titres, sans interrompre le calcul des dividendes. Au barème progressif, les dividendes perçus après le décès peuvent bénéficier de l’abattement de 40 % sur les dividendes en succession.
Moins-values latentes au décès : une perte définitive
Vos héritiers récupèrent les titres à leur valeur basse actuelle. S’ils revendent plus tard avec un gain, ils seront taxés sur la base de cette valeur basse, sans pouvoir déduire vos pertes passées. C’est pourquoi certains investisseurs vendent de leur vivant les lignes en perte : la moins-value réalisée s’impute sur les plus-values de même nature de l’année ou des dix années suivantes.
Les frais bancaires de succession
Le coût d’une succession inclut aussi les frais des banques et courtiers (dossier de succession, transfert de titres). Depuis le 13 novembre 2025, ils sont plafonnés à 1 % du total des soldes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, dans la limite de 857 € (Banque de France, page mise à jour le 24 septembre 2026).
Les cas de gratuité prévus par la loi ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026.
La grille tarifaire de l’établissement teneur du compte précise les frais appliqués et les produits couverts par le plafond.
Préparer la transmission en 2026
La transmission d’un compte-titres repose sur deux mécanismes : le choix de la méthode de valorisation et les abattements selon le lien de parenté. La purge des plus-values remet le prix de revient des héritiers à la valeur retenue pour la succession.
Les frais de transfert du courtier comptent aussi, de même que la possibilité de donner de son vivant, avec des abattements qui se reconstituent au bout de 15 ans.
Questions fréquentes
Peut-on conserver le CTO du défunt sans vendre les actions ?
Oui, les héritiers peuvent demander le transfert des titres sur leur propre compte-titres ou créer un compte en indivision. Les titres restent investis et continuent de produire leurs dividendes.
Comment sont taxés les dividendes versés juste après le décès ?
Les dividendes dont la distribution est décidée après le décès sont des revenus de l’héritier, imposés au PFU ou, sur option globale, au barème progressif, avec dans ce cas l’abattement de 40 %. Ceux dont la distribution a été décidée avant le décès, même versés après, restent imposables au nom du défunt (article 204 du CGI).
Quelle est la différence de taxation entre un CTO et une assurance-vie ?
L’assurance-vie bénéficie d’un abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI), hors succession ; ses gains supportent les prélèvements sociaux. Le CTO entre dans la succession aux droits classiques, après l’abattement lié au lien de parenté, mais la plus-value latente des titres est entièrement purgée, impôt et prélèvements sociaux compris.
- Code général des impôts, article 759 (Légifrance)
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 : évaluation des valeurs mobilières cotées
- Code général des impôts, article 777 (tarif des droits de mutation à titre gratuit), Légifrance
- Code général des impôts, article 779 (abattements), Légifrance
- Service-public.gouv.fr : droits de succession, évaluation et calcul (vérifié le 9 février 2026)
- Code général des impôts, article 784 A (imputation des droits acquittés hors de France), Légifrance
- Code général des impôts, article 990 I (assurance-vie au décès), Légifrance
- Banque de France : succession, la gratuité de certains frais bancaires supprimée, le plafonnement maintenu (24 juin 2026, mis à jour le 24 septembre 2026)