ETF & Succession : Transmettre vos trackers après décès

À votre décès, vos Exchange Traded Funds (ETF) ne disparaissent pas. Ils entrent dans votre succession et sont transmis à vos héritiers selon les règles du Code civil et vos dispositions testamentaires.

La fiscalité et les démarches varient radicalement selon que vous déteniez ces titres via un Compte-Titres Ordinaire (CTO), un Plan d’Épargne en Actions (PEA) ou une assurance-vie. Sans préparation, l’imposition peut atteindre 60 % dans certains cas (transmission sans lien de parenté).

Ce qu’est un ETF aux yeux de la succession

Un Exchange Traded Fund (ETF), ou « tracker », est un Organisme de Placement Collectif (OPC) coté en continu. Il réplique la performance d’un indice (comme le CAC 40 ou le S&P 500). Des émetteurs majeurs comme Amundi, BlackRock (iShares) ou BNP Paribas gèrent ces fonds.

Juridiquement, détenir un ETF revient à détenir une part de copropriété d’un portefeuille de titres. Contrairement aux produits dérivés complexes, l’ETF est un titre financier qui entre dans l’actif net successoral au même titre qu’une action LVMH ou TotalEnergies.

Le cadre juridique de la succession

La succession est la transmission du patrimoine définie par le Code civil (articles 720 et suivants). En l’absence de testament, la loi impose la « dévolution légale » (ordre des héritiers).

Vos avoirs financiers sont recensés grâce au fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés), consulté systématiquement par le notaire. L’actif successoral net (actifs moins dettes) est ensuite partagé. C’est ici que la « nature » de l’enveloppe fiscale (CTO, PEA, Assurance-vie) devient critique pour le calcul des droits.

Comment les ETF se transmettent selon l’enveloppe

Les ETF détenus sur un compte-titres ordinaire (CTO)

Sur un CTO, les ETF entrent directement dans la succession. Un mécanisme fiscal méconnu s’applique ici : la purge des plus-values latentes.

Imaginez que vous ayez acheté pour 50 000 € d’ETF World, qui valent 100 000 € à votre décès.

Scénario	Ce qui se passe
Si vous aviez vendu avant décès	Vous auriez payé la « Flat Tax » de 31,4 % sur les 50 000 € de gain (soit 15 700 € d’impôt et de prélèvements sociaux pour une cession réalisée depuis le 1er janvier 2026).
Au décès	La plus-value est effacée fiscalement. Vos héritiers reçoivent les titres avec un « prix de revient » réinitialisé à 100 000 €. S’ils vendent immédiatement, ils ne paient aucun impôt sur la plus-value, seulement les droits de succession.

Les héritiers peuvent choisir de vendre les titres (pour payer les droits de succession) ou de demander à la banque le transfert des lignes sur leurs propres comptes-titres (transfert de propriété).

Les ETF dans un Plan d’Épargne en Actions (PEA)

Le PEA (plafond de versement de 150 000 €) a un fonctionnement plus rigide. Selon l’instruction fiscale en vigueur, le décès du titulaire entraîne la clôture automatique du plan.

Les titres sont ensuite transférés sur un compte-titres ordinaire (CTO) ouvert au nom de la succession (indivision successorale). Ils rentrent alors dans le calcul des droits de succession classiques.

Les ETF via un contrat d’assurance-vie

L’assurance-vie a un régime de transmission dérogatoire. Les ETF (en unités de compte) ne font pas partie de la succession civile (article L132-12 du Code des assurances). La fiscalité dépend de l’âge lors des versements :

• Versements avant 70 ans (Article 990 I du CGI) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Taux de 20 % jusqu’à 700 000 € (après abattement), puis 31,25 %.
• Versements après 70 ans (Article 757 B du CGI) : abattement unique de 30 500 € (partagé entre tous les bénéficiaires) sur les primes versées. Les plus-values (intérêts) générées par ces primes sont exonérées de droits de succession, quel que soit leur montant.

PEA ou assurance-vie : l’impact de l’enveloppe au décès

Caractéristique	PEA (Plan d’Épargne en Actions)	Assurance-Vie (Unités de Compte)
Statut au décès	Clôture irrévocable. Transfert vers CTO.	Le contrat se dénoue, versement aux bénéficiaires.
Prélèvements Sociaux	18,6 % dus sur les gains nets.	17,2 % dus sur les gains (taux maintenu pour l’assurance-vie, prélevés avant versement).
Droits de succession	Oui, barème progressif classique.	Régime dérogatoire (Articles 990 I / 757 B CGI).
Purge des plus-values	Oui pour les héritiers : les titres transférés repartent de la valeur au jour du décès (prélèvements sociaux dus sur les gains du plan).	Non applicable (fiscalité assurance-vie).
Liquidité	Titres transférables aux héritiers.	Versement en numéraire (sauf demande de remise de titres, rare et complexe).

Quels droits de succession sur des ETF en 2026 ?

La fiscalité successorale française est progressive. Après application des abattements, le solde est taxé.

Droits de succession standards (CTO et PEA)

Le barème applicable en ligne directe (parents/enfants) en 2026 est le suivant, après l’abattement de 100 000 € :

Part nette taxable	Taux
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 072 € à 12 109 €	10 %
De 12 109 € à 15 932 €	15 %
De 15 932 € à 552 324 €	20 %
De 552 324 € à 902 838 €	30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Frères et sœurs, concubins, amis : les cas particuliers

• Entre frères et sœurs : taxe de 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %, après un abattement de 15 932 €.
• Sans lien de parenté (concubins, amis) : taxe de 60 % après un abattement de 1 594 €. L’assurance-vie, avec son régime propre, est alors souvent utilisée.

Transmettre ses ETF de son vivant : les mécanismes

La donation-partage avec réserve d’usufruit

Sans attendre le décès, il est possible de donner la nue-propriété d’un CTO contenant des ETF.

• Avantage : vous payez les droits de donation sur une valeur réduite (ex : 60 % de la valeur si vous avez entre 61 et 70 ans, selon le barème de l’article 669 du CGI).
• Au décès : l’usufruit s’éteint et les héritiers récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires.
• Formalité : nécessite un acte notarié.

Le présent d’usage

Pour des montants plus modestes, le « présent d’usage » (cadeau pour Noël, anniversaire, réussite à un examen) n’est pas taxable et ne se déclare pas, à condition qu’il soit proportionné à vos revenus (jurisprudence constante de la Cour de cassation). Il peut s’agir de sommes qu’un enfant place ensuite sur son propre compte-titres, ou sur son PEA s’il est majeur.

La clause bénéficiaire démembrée (assurance-vie)

Le souscripteur désigne son conjoint comme usufruitier du capital (il touche les revenus/intérêts) et ses enfants comme nus-propriétaires.

• Le conjoint (exonéré de droits) profite du capital.
• Au décès du conjoint, les enfants récupèrent le capital en franchise de droits.

Les démarches administratives des héritiers

Du décès au déblocage des ETF

1. Le blocage des comptes. Dès que la banque est notifiée du décès (via l’acte de décès), le CTO et le PEA sont bloqués. Plus aucun ordre d’achat ou de vente d’ETF ne peut être passé. Les dividendes continuent d’être perçus sur le compte espèces associé.
2. L’inventaire et l’évaluation. La banque fournit au notaire un arrêté de compte au jour du décès. Pour les droits, les héritiers retiennent le cours moyen du jour du décès ou la moyenne des trente derniers cours (article 759 du CGI).
3. Le certificat d’acquittement (Article 806 du CGI). Pour débloquer une assurance-vie ou transférer des titres importants, les établissements financiers exigent souvent un certificat délivré par le Pôle Enregistrement des impôts (formulaire 2705-A pour l’assurance-vie partielle), prouvant que les droits ont été payés ou qu’il n’y en a pas.

Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et éducatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, juridique ou fiscal. Les lois et réglementations, notamment les seuils d’abattement et les taux d’imposition (CGI), sont susceptibles d’évoluer. Chaque situation successorale est unique. Un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine peut examiner chaque situation.

Questions fréquentes