L’abattement de 40 % sur les dividendes en succession : fonctionnement et avantages
Abattement de 40 % sur les dividendes en succession : option pour le barème, effet pour l'héritier à 11 %, déclaration et cumul avec d'autres réductions.
L'essentiel en 30 secondes
- L’abattement de 40 % s’applique uniquement sur option globale pour le barème progressif.
- Il concerne les dividendes versés par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, établies en France, dans l’UE ou dans un État lié à la France par une convention avec clause d’assistance administrative.
- Les prélèvements sociaux de 18,6 % (depuis le 1er janvier 2026) restent calculés sur 100 % du dividende brut.
- L’option pour le barème permet de déduire une partie de la CSG (6,8 %).
- En succession, chaque héritier en bénéficie sur sa quote-part des dividendes perçus après le décès, s’il opte pour le barème.
L’abattement de 40 % est une réduction fiscale appliquée sur le montant brut des dividendes perçus, à condition d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas de succession, ce mécanisme peut réduire la charge fiscale des revenus générés par les titres hérités, surtout pour les foyers faiblement imposés.
PFU ou barème progressif : où intervient l’abattement
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou « Flat Tax », s’applique par défaut ; l’option pour le barème se choisit chaque année. Le PFU s’élève à 31,4 % sur les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2026. Ce taux inclut 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Si vous optez pour le barème progressif, vous renoncez au taux fixe de 12,8 % pour soumettre vos revenus à votre tranche marginale d’imposition (TMI). L’abattement de 40 % intervient uniquement dans ce second scénario : il réduit votre base imposable. Si vous recevez 1 000 € de dividendes, l’administration fiscale ne calcule l’impôt que sur 600 €.
Ce mécanisme vise à compenser la double imposition, car l’entreprise a déjà payé l’impôt sur les sociétés avant de distribuer ces bénéfices. Ce point est détaillé dans notre article sur l’abattement de 40 % sur les dividendes.
| Élément de comparaison | Flat Tax (PFU) | Barème Progressif (avec abattement) |
|---|---|---|
| Assiette de l’impôt (IR) | 100% du dividende | 60% du dividende |
| Taux d’imposition (IR) | 12,8% fixe | 0%, 11%, 30%, 41% ou 45% |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % (sur 100%) | 18,6 % (sur 100%) |
| CSG déductible | Non | Oui (6,8%) |
Comment l’abattement s’applique en 2026
Le calcul de l’impôt suit des étapes précises, du versement du dividende à l’avis d’imposition.
Les étapes
- Lors du versement du dividende, l’établissement payeur prélève généralement un acompte de 12,8 % (Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire).
- L’année suivante, lors de votre déclaration de revenus, vous cochez la case 2OP pour activer le barème progressif.
- L’administration applique alors l’abattement de 40 % sur le montant brut.
- L’acompte déjà payé vient en déduction de l’impôt final dû. Si l’acompte dépasse l’impôt calculé, l’État vous rembourse l’excédent.
Au total, avec les prélèvements sociaux et la CSG déductible, l’option coûte moins cher que le PFU à une TMI de 0 % ou 11 %, et plus cher à partir de 30 % (calcul : 30 % × 60 % + 18,6 % - 6,8 % × 30 % ≈ 34,6 %, contre 31,4 %). Pour comprendre l’ensemble des prélèvements, lisez notre guide complet sur la fiscalité des dividendes.
L’abattement de 40 % dans une succession
Au décès d’un actionnaire, les titres entrent dans l’actif successoral. Les dividendes dont la distribution est décidée après le décès reviennent aux héritiers ; ceux décidés avant restent imposables au nom du défunt. Si la succession dure, ces revenus sont souvent perçus par l’indivision successorale : chaque héritier est alors imposé sur sa quote-part de dividendes.
L’abattement de 40 % intéresse surtout les héritiers aux revenus modestes ou rattachés à un foyer fiscal peu imposé. Contrairement aux plus-values, qui bénéficient d’une « purge » fiscale au moment du décès, les dividendes restent soumis à l’impôt sur le revenu classique.
Pour les notions de base, voir la définition du dividende.
Cas d’école : l’héritier en tranche marginale à 11 %
Prenons l’exemple d’un héritier recevant 5 000 € de dividendes via un portefeuille d’actions transmis.
Dans ce cas précis, l’héritier paie près de 350 € de moins au barème progressif (calcul : 1 570 - 1 222,60 = 347,40 €), grâce à l’abattement. Pour comprendre comment ces titres sont valorisés, voyez la cotation en bourse et ses mécanismes.
Angles morts : ce que les investisseurs oublient souvent
L’abattement de 40 % ne s’applique pas partout. Il est exclu ou généralement inapplicable dans ces situations :
- PEA et assurance-vie : les dividendes perçus dans ces enveloppes n’y ont pas droit, car elles bénéficient déjà d’une fiscalité spécifique.
- SIIC : les dividendes versés par les Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées sont exclus de l’abattement, car ces sociétés sont exonérées d’impôt sur les sociétés au niveau de la structure.
- Expatriés : si vous héritez de titres français alors que vous résidez à l’étranger, vous subissez une retenue à la source, de 12,8 % pour une personne physique en droit interne (article 187 du CGI), que la convention fiscale peut réduire, sans possibilité d’abattement.
Les seuils des tranches du barème sont revalorisés chaque année. Un foyer dont les revenus le font passer dans la tranche à 30 % paie davantage au barème qu’au PFU sur ses dividendes, malgré l’abattement de 40 %.
Démembrement et société civile : organiser la transmission
La façon d’organiser la transmission modifie aussi les avantages des dividendes. Le démembrement de propriété permet de séparer l’usufruit (le droit de percevoir les dividendes) de la nue-propriété. L’usufruitier, souvent le conjoint survivant, bénéficiera de l’abattement de 40 % sur ses revenus, tandis que les enfants n’auront aucun impôt à payer sur ces flux.
Certains détiennent leur portefeuille par une société civile de portefeuille. Dans ce cas : l’abattement de 40 % est réservé aux personnes physiques, et une structure à l’impôt sur les sociétés (IS) modifie totalement la donne fiscale. Le mode de calcul du prélèvement forfaitaire est détaillé dans notre article sur le fonctionnement et le calcul du PFU.
Questions fréquentes
Comment déclarer l’abattement de 40 % sur ma déclaration de revenus ?
Vous n’avez pas à calculer l’abattement vous-même. Le montant brut des dividendes figure dans la case 2DC de la déclaration 2042 ; c’est la case 2OP, à cocher, qui active le barème et donc l’abattement. L’administration fiscale applique automatiquement la réduction de 40 % sur l’assiette de calcul de votre impôt sur le revenu.
L’abattement de 40 % est-il cumulable avec d’autres réductions fiscales ?
Oui. L’abattement de 40 % est une règle de calcul de l’assiette, et non une réduction d’impôt finale. Il se cumule avec vos autres charges déductibles, vos réductions d’impôt (type dons ou emploi à domicile) et vos crédits d’impôt. En revanche, il ne réduit pas le revenu fiscal de référence (RFR) : l’administration y réintègre le montant abattu (BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20).
Que se passe-t-il si je reçois des dividendes de sociétés étrangères ?
L’abattement de 40 % s’applique aux dividendes de sociétés ayant leur siège dans un État de l’Union européenne, ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative (article 158 du CGI). La société doit être soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés français. Si ces conditions sont remplies, vous bénéficiez de l’abattement au même titre que pour des actions françaises.
- Code général des impôts, article 158 (abattement de 40 % : sociétés de France, de l’UE ou d’un État lié par une convention avec clause d’assistance administrative), Légifrance
- BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20 : neutralisation de l’abattement de 40 % dans le revenu fiscal de référence
- Service-public.gouv.fr : revenus d’épargne et de placement (PFU, option pour le barème, CSG déductible)
- Service-public.gouv.fr : prélèvements sociaux sur les revenus de placement (18,6 % en 2026)
- Code général des impôts, articles 187 et suivants (retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents), Légifrance