Transmettre un portefeuille de dividendes à un mineur : le cadre du compte-titres mineur
Compte-titres mineur : donner des actions à un enfant en purgeant les plus-values, rôle des parents, fiscalité des dividendes et retraits possibles.
L'essentiel en 30 secondes
- La donation de titres à un mineur efface l’impôt sur les plus-values accumulées par le donateur.
- Les parents conservent la gestion administrative et financière jusqu’à la majorité de l’enfant.
- L’abattement fiscal de 100 000 € par parent et par enfant se renouvelle tous les 15 ans.
- Jusqu’à la majorité, l’horizon de placement peut atteindre 18 ans pour un don fait à la naissance, ce qui laisse jouer les intérêts composés si les dividendes sont réinvestis.
Transmettre un portefeuille de dividendes à un mineur via un compte-titres ordinaire (CTO) permet de bâtir un capital sur le long terme tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. En 2026, ce cadre repose sur la donation de titres qui « purge » les plus-values latentes. Contrairement à un livret réglementé, le capital investi en actions n’est pas garanti.
Pourquoi donner des titres plutôt que du cash ?
Fiscalement, donner des actions évite l’impôt qu’entraînerait leur vente suivie d’un don d’argent. Lorsque vous donnez des titres à un mineur, le prix de revient pour l’enfant devient la valeur des titres au jour de la donation. Les plus-values latentes accumulées depuis l’achat initial ne sont jamais imposées (article 150-0 D du CGI).
| Opération | Fiscalité pour le donateur | Prix de revient pour l’enfant |
|---|---|---|
| Vente puis don d’argent | 31,4 % de PFU sur la plus-value | Valeur du cash reçu |
| Donation directe de titres | 0 € (Purge totale) | Valeur au jour du don |
Gestion du compte-titres : le rôle des représentants légaux
Les parents agissent en tant qu’administrateurs légaux des biens de l’enfant (articles 382 et suivants du Code civil) : ils choisissent les lignes à acheter et les moments de vente. Le mineur possède la propriété juridique des titres, mais n’a aucun pouvoir de décision avant ses 18 ans.
Fiscalité des dividendes perçus par le mineur en 2026
Les dividendes générés par le portefeuille d’un enfant mineur sont imposés dans le foyer fiscal des parents. Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % (depuis le 1er janvier 2026) s’applique par défaut, sauf option globale du foyer pour le barème.
| Composante du PFU | Taux 2026 | Mode de calcul |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % | Prélevé à la source par le courtier |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % | CSG, CRDS et prélèvements de solidarité |
| Total | 31,4 % | Flat Tax globale |
Stratégies de rendement et choix des supports
L’horizon d’un mineur est long, ce qui laisse le temps aux dividendes réinvestis de produire leurs effets, sans garantie de résultat. Les ETF (Exchange Traded Funds) permettent de diversifier un portefeuille en une seule ligne ; leur rendement se lit avec prudence (voir notre analyse sur le rendement d’un ETF).
En 2026, les seuils d’abattement pour les donations en ligne directe restent fixés à 100 000 € par parent. Un couple peut donc transmettre jusqu’à 200 000 € de titres à chaque enfant sans payer de droits de mutation, tous les 15 ans (calcul : 2 × 100 000 €).
Cas particulier : la transmission de moins-values
Si vous transmettez des titres dont la valeur est inférieure à votre prix d’achat, vous perdez définitivement l’avantage fiscal de la moins-value. Elle ne peut pas être transférée à l’enfant ni être utilisée pour compenser vos propres plus-values futures.
Dans ce scénario, certains donateurs procèdent ainsi :
Les étapes
- Vendre les titres.
- Constater la moins-value sur votre propre compte.
- Donner la somme obtenue, avec laquelle le compte de l’enfant peut racheter des titres.
CTO ou PEA : quelle enveloppe pour l’enfant ?
Un mineur ne peut pas être titulaire d’un PEA, réservé aux personnes majeures (article L221-30 du Code monétaire et financier) ; le compte-titres est donc la voie ouverte avant 18 ans. Il donne accès aux marchés internationaux, notamment aux actions américaines à dividendes croissants (Dividend Aristocrats). La comparaison des deux enveloppes figure dans notre dossier PEA ou compte-titres pour ses revenus passifs.
Impact pour les expatriés et non-résidents
Si vous résidez hors de France et que l’enfant réside en France, ses dividendes sont imposés en France, dans le foyer fiscal où il est rattaché. La convention fiscale entre votre pays de résidence et la France compte surtout pour la donation elle-même.
La France taxe la donation des biens français, et de tous les biens si l’enfant est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années (article 750 ter du CGI), sous réserve de la convention applicable.
Équilibrer la transmission entre plusieurs enfants
Si vous avez plusieurs enfants, la transmission d’un portefeuille de dividendes doit être équitable pour éviter des tensions futures ou des rapports successoraux complexes. La donation-partage d’un portefeuille de dividendes permet de figer la valeur des titres au jour de la donation.
Succession et calcul des droits
Le compte-titres mineur s’inscrit dans la transmission globale du patrimoine. Le coût d’une transmission plus large est détaillé dans notre guide sur la succession d’un compte-titres ordinaire et le calcul des droits.
Questions fréquentes
Comment ouvrir un compte-titres pour un mineur ?
L’ouverture nécessite la signature des deux parents (ou du représentant légal unique) et la fourniture du livret de famille ainsi que d’une pièce d’identité pour l’enfant. De nombreux courtiers en ligne proposent ce service ; leurs frais de courtage se comparent avant de choisir, surtout pour de petits versements programmés.
Peut-on retirer l’argent du compte-titres d’un mineur ?
Oui, les parents peuvent effectuer des retraits, mais l’argent appartient juridiquement à l’enfant. Ces fonds doivent impérativement être utilisés dans l’intérêt exclusif du mineur (études, permis de conduire, premier logement). Un usage contraire à son intérêt engage la responsabilité des parents et peut être contesté par l’enfant à sa majorité. Jusqu’aux 16 ans de l’enfant, les parents ont toutefois la jouissance légale de ses biens : les revenus leur reviennent, à charge d’entretien et d’éducation, sauf si la donation l’exclut.
ETF capitalisants ou distribuants pour un enfant : quelle différence ?
Un ETF capitalisant (« Accumulation ») réinvestit lui-même les dividendes : il n’y a pas d’imposition annuelle sur ces dividendes, l’impôt ne porte que sur la plus-value à la revente. Un ETF distribuant verse les dividendes, imposés chaque année dans le foyer. Le choix dépend de l’objectif poursuivi (capitaliser ou disposer d’un revenu) et ne garantit aucun rendement.
- Code général des impôts, article 150-0 D (prix d’acquisition des titres reçus par donation), Légifrance
- Service-public.gouv.fr : droits de donation, abattements (vérifié le 13 mai 2026)
- Service-public.gouv.fr : prélèvements sociaux sur les revenus de placement (18,6 % en 2026)
- Code civil, articles 382 à 387-6 (administration légale des biens du mineur et jouissance légale), Légifrance
- Code monétaire et financier, article L221-30 (PEA : réservé aux personnes majeures, cas des enfants majeurs rattachés), Légifrance
- Code général des impôts, article 750 ter (territorialité des droits de donation), Légifrance