La donation de titres vifs : comment purger légalement la plus-value latente
Donation de titres vifs : comment elle purge la plus-value latente, les abattements à utiliser, le cas du démembrement et du PEA, les frais et la revente.
L'essentiel en 30 secondes
- La donation remet à zéro le compteur des plus-values fiscales : le donataire bénéficie d’un nouveau prix d’acquisition.
- La purge efface le PFU de 31,4 % qui aurait frappé le gain latent en cas de vente, impôt sur le revenu (12,8 %) et prélèvements sociaux (18,6 %) compris.
- L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant reste applicable en 2026.
- Des titres logés dans un PEA doivent d’abord sortir du plan vers un compte-titres ordinaire (CTO) pour pouvoir être donnés.
- Le démembrement de propriété permet de donner tout en conservant les dividendes.
La donation de titres vifs efface la plus-value latente, car le prix de revient fiscal pour le bénéficiaire devient la valeur des titres au jour de la transmission. Ni le donateur ni le bénéficiaire ne paient l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur le gain accumulé avant la donation (CGI, art. 150-0 D).
Comment la donation purge la plus-value
Le fisc considère la donation comme un transfert de propriété qui « cristallise » la valeur des titres. Contrairement à une vente classique, où vous payez le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente, la donation ne déclenche aucune imposition sur le gain latent chez le donateur.
Le bénéficiaire reçoit les actions à leur cours actuel. S’il les revend immédiatement, sa plus-value est nulle, car son prix d’acquisition est égal au prix de vente.
| Opération | Fiscalité pour le détenteur initial | Prix de revient pour le bénéficiaire |
|---|---|---|
| Vente des titres | 31,4 % (PFU) sur la plus-value | N/A (Cash reçu après impôts) |
| Donation des titres | 0 % (Purge totale) | Valeur au jour de la donation |
Depuis le 1er janvier 2026, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. La purge par donation efface ces deux composantes simultanément, soit 31,4 % du gain latent qui ne sera pas prélevé (calcul : 12,8 % + 18,6 %), hors droits de donation éventuels.
Les abattements fiscaux applicables
Les abattements légaux permettent de donner des lignes d’actions sans droits de mutation, dans leur limite. L’effet de la purge est proportionnel à la plus-value latente : il est d’autant plus marqué que les titres se sont appréciés depuis leur achat. Les montants ci-dessous sont ceux publiés par service-public.gouv.fr (page vérifiée le 13 mai 2026).
| Lien de parenté | Abattement (renouvelable tous les 15 ans) |
|---|---|
| Enfant (par parent) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Frère ou Sœur | 15 932 € |
La répartition entre plusieurs enfants est détaillée dans notre guide sur la donation-partage d’un portefeuille de dividendes.
Le cas particulier du démembrement de propriété
Vous pouvez choisir de donner uniquement la nue-propriété des titres vifs. Dans ce schéma, vous conservez l’usufruit, ce qui vous permet de continuer à percevoir les dividendes pour maintenir votre niveau de vie.
La purge de la plus-value s’opère sur la totalité de la valeur, mais les droits de donation ne sont calculés que sur une fraction de la valeur totale, selon votre âge. Ce mécanisme prépare aussi la gestion des dividendes en cas d’héritage.
Moins-values, PEA, titres étrangers : les angles morts
De même, les titres logés dans un Plan d’Épargne Actions (PEA) ne peuvent pas être donnés directement. Vous devez d’abord les transférer vers un compte-titres ordinaire, ce qui entraîne la clôture du PEA ou un retrait partiel si le plan a plus de 5 ans.
| Situation | Impact Fiscal |
|---|---|
| Titres en moins-value | Perte fiscale définitive (non transférable) |
| Titres étrangers | Droits de mutation étrangers possibles (selon le pays et les conventions) |
| Donation-cession immédiate | Risque d’abus de droit si l’intention libérale est absente |
Pour les titres de sociétés étrangères, la purge de la plus-value reste une règle française. L’État de la société peut en revanche prétendre à ses propres droits de mutation, et peu de conventions fiscales couvrent les donations et successions. Le détail figure dans notre article sur la succession et les dividendes étrangers.
Frais de transfert et de notaire : ce que coûte la donation
La donation de titres vifs n’est pas totalement gratuite :
- les banques facturent souvent des frais de transfert par ligne de titres ;
- une donation-partage, ou une donation devant notaire souvent choisie pour la sécurité juridique, donne lieu à des émoluments proportionnels à la valeur donnée.
Ces frais sont à comparer à l’impôt évité sur la plus-value. Les tarifs des courtiers se discutent aussi sur les forums dédiés à la finance.
Transmettre un portefeuille qui dure
Donner des titres vifs est un acte irrévocable, qui pose la question de la maturité financière du bénéficiaire. Vous transmettez non seulement un capital, mais aussi une source de revenus futurs.
Beaucoup de familles accompagnent cette transmission d’une initiation aux mécanismes boursiers, pour que le bénéficiaire sache gérer ce qu’il reçoit.
Questions fréquentes
Sur quel texte repose la purge de la plus-value ?
Sur l’article 150-0 D du Code général des impôts : pour des titres reçus par donation ou succession, le prix d’acquisition retenu lors d’une revente est la valeur qui a servi au calcul des droits de mutation. La plus-value acquise chez le donateur n’est donc jamais imposée à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.
Peut-on donner des titres logés dans un PEA ?
Non, le PEA est un compte personnel et incessible. Il faut demander à la banque de transférer les titres vers un compte-titres ordinaire (CTO). C’est un retrait : le Code monétaire et financier (art. L221-32) vise les retraits « de sommes ou de valeurs ». Si le PEA a moins de 5 ans, ce retrait entraîne sa clôture. S’il a plus de 5 ans, un retrait partiel ne le clôture pas : le gain correspondant reste exonéré d’impôt sur le revenu, mais supporte les prélèvements sociaux. Les titres sortis peuvent ensuite être donnés, avec purge de la plus-value acquise depuis leur sortie du plan.
Quel est le délai pour revendre les titres après la donation ?
La loi n’impose pas de délai minimal de détention pour le donataire. Une revente rapide n’est pas en soi abusive : l’administration regarde surtout si la donation est réelle, c’est-à-dire si le donateur s’est dépouillé de façon irrévocable et ne récupère pas, d’une manière ou d’une autre, le prix de cession. Une donation-cession se prépare donc avec un notaire, qui veille à ce que l’intention libérale soit établie.
Qui paie les frais de donation et les droits de mutation ?
En principe, c’est le donataire (celui qui reçoit) qui doit s’acquitter des droits de donation et des frais de notaire. Toutefois, le donateur peut prendre ces frais à sa charge. L’administration admet que ce paiement par le donateur ne constitue pas une donation supplémentaire taxable.
- Code général des impôts, article 150-0 D (prix d’acquisition des titres reçus par donation ou succession), Légifrance
- Code monétaire et financier, article L221-32 (retraits « de sommes ou de valeurs » et clôture du PEA), Légifrance
- Droits de donation : abattements et barème (service-public.gouv.fr, vérifié le 13 mai 2026)
- Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements (service-public.gouv.fr)
- Transmission d’entreprise : payer les droits de mutation (Weblex, fiche pratique, prise en charge des droits par le donateur)