Donation-partage d’un portefeuille de dividendes : équilibrer l’héritage entre enfants
Donation-partage d'un portefeuille d'actions : valeur figée au jour de l'acte, soulte, purge des plus-values et abattement de 100 000 € par enfant.
L'essentiel en 30 secondes
- La valeur des titres est fixée au jour de l’acte notarié pour le calcul de la réserve, si tous les héritiers réservataires ont reçu et accepté un lot (article 1078 du Code civil).
- Le donateur peut conserver l’usufruit pour continuer à percevoir les dividendes.
- La donation-partage « purge » les plus-values latentes, annulant l’impôt sur les gains passés.
- Le versement d’une soulte permet d’équilibrer les lots si les portefeuilles sont de valeurs inégales.
- La donation-partage utilise l’abattement fiscal de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
La donation-partage fige la valeur des actions au jour de l’acte notarié pour le partage entre héritiers, quelles que soient les fluctuations futures du marché boursier. Ce mécanisme juridique permet de transmettre un portefeuille de rendement tout en utilisant l’abattement fiscal de 100 000 € par enfant, évitant ainsi les rapports successoraux conflictuels lors du décès.
Ce qui distingue la donation-partage
La donation-partage se distingue du don manuel par sa stabilité juridique. Dans une donation simple, le rapport à la succession se fait en principe pour la valeur du bien à l’époque du partage successoral, d’après son état au jour de la donation. Si un enfant reçoit des actions de croissance qui explosent et l’autre des actions à dividendes stables, le premier devra indemniser le second des années plus tard.
La donation-partage écarte ce risque : les biens sont évalués au jour de l’acte, à condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot et l’aient expressément accepté, et qu’aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent (article 1078 du Code civil). Les dividendes futurs reviennent ensuite à chaque enfant, sans garantie sur leur montant.
Pour évaluer ce que représentent ces revenus, voir la différence entre bénéfice et dividende.
La soulte : rééquilibrer les lots
Il est rare que deux portefeuilles boursiers affichent une valeur identique à l’euro près. Pour maintenir une égalité stricte entre vos enfants, le notaire utilise la « soulte ».
| Élément de calcul | Enfant A (Actions Rendement) | Enfant B (Actions Croissance) |
|---|---|---|
| Valeur du portefeuille | 120 000 € | 80 000 € |
| Soulte à verser | Verse 20 000 € | Reçoit 20 000 € |
| Valeur finale nette | 100 000 € | 100 000 € |
Ce rééquilibrage limite le sentiment d’injustice entre enfants, l’une des erreurs fréquentes lors de la transmission d’un portefeuille boursier.
La purge des plus-values : l’avantage fiscal caché
Comme toute donation, la donation-partage efface l’impôt sur les gains accumulés depuis l’achat des titres (article 150-0 D du CGI).
Le capital transmis n’est ainsi pas amputé de l’impôt sur la plus-value.
Démembrement de propriété : garder les dividendes, donner le capital
Le donateur n’est pas obligé de se dépouiller totalement. La donation-partage avec réserve d’usufruit vous permet de transmettre la « nue-propriété » à vos enfants tout en conservant l’usufruit. En tant qu’usufruitier, vous continuez à percevoir les dividendes pour maintenir votre niveau de vie.
À votre décès, l’usufruit s’éteint et vos enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires (article 1133 du CGI). La convention précise le sort des réserves distribuées ; voir aussi la gestion des dividendes en cas d’héritage.
Quels abattements et quels taux en 2026 ?
Les seuils fiscaux 2026 applicables à la donation dépendent du lien de parenté (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 13 mai 2026).
| Type de lien | Abattement (tous les 15 ans) | Taux d’imposition au-delà |
|---|---|---|
| Parent vers Enfant | 100 000 € | 5% à 45% (progressif) |
| Grand-parent vers Petit-enfant | 31 865 € | 5% à 45% (progressif) |
Cas d’école : l’impact d’une moins-value après donation
Supposons un portefeuille de 100 000 € donné à un fils (montants fictifs). Deux mois plus tard, un krach réduit sa valeur à 60 000 €. Dans une donation-partage, la valeur reste fixée à 100 000 € pour le partage successoral. Avec une donation simple, le rapport se ferait sur la valeur à l’époque du partage, soit 60 000 € si la baisse durait jusque-là.
La donation-partage protège donc l’équité au moment du don, mais fait porter le risque de marché au donataire. La composition du portefeuille transmis, et notamment les différents types de dividendes qu’il produit, pèse donc sur ce que chaque enfant recevra réellement.
Enfants mineurs et héritier expatrié : les précautions
Si vos enfants sont mineurs, la donation-partage est possible : elle est acceptée pour eux par leurs parents, et en cas d’opposition d’intérêts, un administrateur ad hoc peut être désigné par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). Le portefeuille est alors logé dans un cadre spécifique.
Le détail figure dans notre guide pour transmettre un portefeuille de dividendes à un mineur.
Si l’un de vos enfants réside à l’étranger, l’article 750 ter du Code Général des Impôts s’applique. Si vous êtes résident fiscal français, la donation-partage de titres français ou étrangers sera taxable en France. L’enfant expatrié devra vérifier si une convention fiscale existe entre la France et son pays de résidence pour éviter une double imposition sur les titres reçus.
Pour les dirigeants qui transmettent des parts de société non cotée, les règles de distribution de dividendes en SARL avec un gérant majoritaire entrent aussi en ligne de compte.
Ce qu’il faut retenir
La donation-partage fige la valeur des titres pour le partage, purge leur plus-value et utilise les abattements en vigueur. Elle reste irrévocable et fait porter le risque de marché aux enfants dès la donation.
Les abattements se reconstituent au bout de 15 ans, ce qui permet de répéter l’opération au fil du temps.
Questions fréquentes
Peut-on inclure un PEA dans une donation-partage ?
Pas tel quel : le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un contrat personnel qui ne peut pas être transmis. Pour une donation-partage, il faut d’abord retirer les titres (ou des sommes) du plan vers un compte-titres ordinaire (CTO) : c’est un retrait, qui clôture le PEA s’il a moins de 5 ans. Les titres sortis perdent le cadre fiscal du PEA et le gain supporte les prélèvements sociaux, mais la donation purge ensuite leur plus-value.
Comment sont évaluées les actions non cotées ?
On utilise généralement une méthode multicritères (valeur patrimoniale et valeur de productivité). Si vous détenez des parts d’une SARL familiale, l’évaluation est plus complexe que pour des actions cotées comme TotalEnergies ou Air Liquide.
Qui doit payer les frais de notaire et les droits de donation ?
Par principe, les droits sont à la charge du donataire (celui qui reçoit). Cependant, le donateur peut décider de les payer lui-même. L’administration admet que ce paiement par le parent ne constitue pas une donation supplémentaire taxable.
- Code civil, article 1078 (évaluation des biens au jour de la donation-partage), Légifrance
- Code général des impôts, article 150-0 D (prix d’acquisition des titres reçus par donation), Légifrance
- Service-public.gouv.fr : droits de donation, abattements et barème (vérifié le 13 mai 2026)
- Code général des impôts, article 1133 (réunion de l’usufruit à la nue-propriété), Légifrance
- Code général des impôts, article 750 ter (territorialité des droits de donation), Légifrance
- Code monétaire et financier, article L221-32 (retraits « de sommes ou de valeurs » et clôture du PEA), Légifrance
- Transmission d’entreprise : payer les droits de mutation (Weblex, fiche pratique, prise en charge des droits par le donateur)