Succession en tant qu’auto-entrepreneur : protéger sa famille avec ses dividendes

Pour un auto-entrepreneur, une partie des excédents de trésorerie peut être placée dans un portefeuille d’actifs générateurs de revenus. Sa transmission obéit aux règles du Plan d’Épargne en Actions (PEA) ou du compte-titres, et aux abattements légaux des droits de succession.

Le statut d’auto-entrepreneur face à la transmission de patrimoine

En tant qu’auto-entrepreneur, vous exercez en entreprise individuelle. Contrairement à une société (SASU ou EURL), vous ne pouvez pas vous verser de dividendes directement depuis votre activité de micro-entrepreneur. Vos revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC) ou industriels et commerciaux (BIC).

Depuis le 15 mai 2022 (loi du 14 février 2022), votre patrimoine professionnel est séparé de votre patrimoine personnel : vos créanciers professionnels ne peuvent saisir, en principe, que les biens utiles à votre activité. Cette séparation cesse à votre décès, comme à la cessation d’activité : les deux patrimoines sont réunis et entrent ensemble dans votre succession.

Le patrimoine personnel, épargne et placements compris, revient donc aux héritiers avec le reste de la succession.

Un dividende est une part du bénéfice reversée aux actionnaires. Ce flux peut compléter les ressources des héritiers si l’activité professionnelle s’arrête brutalement, sans garantie sur son montant.

Les dividendes, rempart financier pour vos héritiers

Le dividende constitue une source de revenus passifs qui ne dépend pas de votre capacité de travail. Pour un auto-entrepreneur, dont la protection sociale est souvent plus faible que celle d’un salarié, la question se pose avec acuité. Un tel capital peut continuer à verser des revenus à la famille après le décès, mais il reste exposé à la bourse et aux décisions de distribution des sociétés.

La question rejoint celle de vivre de ses dividendes. La démarche comporte souvent deux temps :

• en phase de capitalisation, les sommes perçues sont réinvesties, ce qui fait jouer les intérêts composés ;
• en phase de transmission, les héritiers reçoivent les titres et perçoivent les revenus directement.

Outil de transmission	Avantage pour la famille	Fiscalité Succession
Compte-Titres Ordinaire (CTO)	Pas de plafond de versement	Droits de succession classiques après abattement
PEA	Exonération d’impôt sur les gains	Clôture au décès, intégration à l’actif successoral
Assurance-Vie (Unités de compte)	Hors succession (sous plafonds)	Abattement spécifique de 152 500 €

PEA ou compte-titres : ce qui change à la succession

Le support d’investissement influe sur la part nette que recevra la famille. Le PEA permet de capitaliser sans impôt sur le revenu après 5 ans, mais il est automatiquement clôturé au décès ; ses gains supportent alors les prélèvements sociaux de 18,6 %. Les titres sont transférés sur un compte-titres au nom des héritiers.

Sur un compte-titres, la purge des plus-values joue pleinement. Au jour du décès, la valeur des actions est « remise à zéro » fiscalement pour les héritiers. S’ils vendent les titres immédiatement, ils ne paient aucun impôt sur la plus-value que vous avez accumulée de votre vivant.

La comparaison générale figure dans notre article PEA ou compte-titres pour ses dividendes.

Les leviers fiscaux en 2026

En 2026, la pression fiscale sur le patrimoine reste un sujet central pour les indépendants. La transmission peut être anticipée par des dons manuels ou des donations, qui utilisent des abattements reconstitués au bout de 15 ans (100 000 € par parent et par enfant).

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), porté à 31,4 % au 1er janvier 2026, reste la norme pour les revenus de capitaux mobiliers, mais l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu peut coûter moins cher si le revenu global du foyer est modéré (tranche à 0 % ou 11 %).

Type d’héritier	Abattement légal (2026)	Fréquence de renouvellement
Enfant	100 000 €	Tous les 15 ans
Petit-enfant	31 865 €	Tous les 15 ans
Conjoint / Partenaire PACS	80 724 € en donation ; exonération totale en succession	Tous les 15 ans (donation)

En 2026, le PFU de 31,4 % se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (contre 17,2 % jusqu’en 2025). Ces taux pèsent sur ce qui reste à réinvestir.

Expatriation et moins-values : les cas particuliers

Pour un entrepreneur expatrié, les dividendes de source française supportent une retenue à la source de 12,8 % pour une personne physique (article 187 du CGI), que la convention peut réduire. Pour la succession, la France taxe les biens situés en France, immeubles et actions de sociétés françaises compris, même si le défunt résidait à l’étranger (article 750 ter du CGI).

C’est pourquoi certains investisseurs vendent de leur vivant les titres en moins-value latente (quitte à les racheter) : la perte réalisée s’impute sur leurs plus-values de même nature de l’année ou des dix années suivantes.

De nombreux entrepreneurs se demandent s’il est possible de vivre de ses dividendes en France. Cela dépend du capital, du rendement obtenu et de la fiscalité, qui réduit aussi le capital destiné à la génération suivante.

Sécuriser l’avenir par l’investissement de long terme

La protection de la famille d’un auto-entrepreneur dépend moins de son statut que de l’épargne qu’il constitue à côté de son activité.

Le choix de l’enveloppe, les donations de son vivant et les droits du conjoint déterminent ce que les proches recevront. Un notaire peut examiner ces points au regard de la situation de chaque famille.

Questions fréquentes