Dividendes et acompte d’impôt : la dispense de prélèvement
Dispense de prélèvement sur les dividendes : qui peut éviter l'acompte de 12,8 %, plafonds de revenus, demande avant le 30 novembre, renouvellement.
L'essentiel en 30 secondes
- La dispense évite l’acompte de 12,8%, pas les prélèvements sociaux.
- Plafonds pour 2027 : RFR 2025 inférieur à 50 000 € (seul) ou 75 000 € (couple).
- Attestation sur l’honneur à remettre avant le 30 novembre, chaque année.
Vous percevez des dividendes mais vos revenus sont modestes ? Sachez qu’il existe un dispositif permettant d’éviter l’avance d’impôt de 12,8% prélevée automatiquement sur ces revenus. Cette dispense de prélèvement, réservée aux foyers fiscaux sous certains plafonds de revenus, peut améliorer considérablement votre trésorerie. Découvrez comment en bénéficier simplement.
Voir le tableau récapitulatif des dispenses d’acompte dans l’article
Le mécanisme de la dispense d’acompte, quésaco ?
La fiscalité des dividendes comporte deux prélèvements distincts : un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8% et les prélèvements sociaux de 18,6 % (taux applicable aux dividendes perçus depuis le 1er janvier 2026, contre 17,2 % auparavant).
La dispense concerne uniquement le premier volet. Elle permet d’éviter que votre banque ou établissement financier ne prélève automatiquement cet acompte de 12,8% à la source.
Cette mesure est particulièrement avantageuse pour les contribuables aux revenus modestes, qui pourraient ne pas être imposables ou être faiblement imposés.
Qui peut bénéficier de cette dispense ?
Pour être éligible, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains seuils (service-public.gouv.fr).
Pour les dividendes perçus en 2027, votre revenu fiscal de référence de 2025 (figurant sur votre avis d’imposition 2026) doit être :
- Inférieur à 50 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcé(e), veuf/veuve)
- Inférieur à 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé)
Bon à savoir : Ces plafonds sont spécifiques aux dividendes. D’autres limites s’appliquent pour les intérêts d’épargne, avec des seuils plus bas (25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple).
Comment faire la demande ?
La procédure est relativement simple mais doit être effectuée dans les délais :
Les étapes
- Rédigez une attestation sur l’honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence est inférieur au plafond applicable à votre situation.
- Remettez cette attestation à chaque établissement financier qui vous verse des dividendes.
- Respectez impérativement la date limite du 30 novembre précédant l’année de versement.
Aucun justificatif supplémentaire n’est requis, mais conservez votre avis d’imposition en cas de contrôle.
Attention aux délais et aux sanctions
Pour bénéficier de la dispense sur les dividendes perçus en 2027, vous devez effectuer votre demande avant le 30 novembre 2026. Cette démarche doit être renouvelée chaque année, même si votre situation n’a pas changé.
Attention : une demande de dispense faite à tort entraîne une amende de 10 % du montant de l’acompte qui aurait dû être prélevé (article 1740-0 B du CGI). L’éligibilité se vérifie donc sur le dernier avis d’imposition avant de signer l’attestation.
L’impact concret sur votre trésorerie
Renouveler sa demande : une démarche annuelle incontournable
La dispense n’est pas automatiquement reconduite. Chaque année, avant le 30 novembre, vous devez soumettre une nouvelle attestation sur l’honneur à votre établissement financier.
Cette démarche simple prend quelques minutes mais demande de la vigilance : sans renouvellement, l’acompte sera automatiquement prélevé l’année suivante, impactant votre trésorerie.
Tableau récapitulatif des dispenses de prélèvement
| Critère | Détails |
|---|---|
| Dispositif concerné | Dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8% sur les dividendes |
| Avantage principal | Amélioration de trésorerie (évite l’avance d’impôt) |
| Plafonds d’éligibilité (dividendes 2027, RFR 2025) | • Personne seule : RFR < 50 000 € • Couple (mariage/PACS) : RFR < 75 000 € |
| Document à fournir | Attestation sur l’honneur (aucun justificatif supplémentaire) |
| Date limite annuelle | 30 novembre de l’année précédant la perception des dividendes |
| Prélèvements concernés | Concerné : acompte d’impôt sur le revenu (12,8%) Non concernés : prélèvements sociaux (18,6 % restent dus) |
| Sanction en cas de fausse déclaration | Amende de 10 % de l’acompte qui aurait dû être prélevé |
| Impact financier | Sur 1 000 € de dividendes : • Sans dispense : 686 € perçus immédiatement • Avec dispense : 814 € perçus immédiatement |
| Renouvellement | Obligation de renouveler la demande chaque année |
| Point d’attention | La dispense n’exonère pas de l’impôt définitif mais évite l’avance de trésorerie |
Optimiser sa fiscalité tout en restant dans la légalité
La dispense de prélèvement est un dispositif simple et légal pour les foyers aux revenus modérés. Elle permet non seulement d’améliorer votre trésorerie mais aussi d’éviter de faire une avance d’impôt potentiellement non due si vous n’êtes pas imposable.
Votre conseiller bancaire ou fiscal peut vous accompagner dans cette démarche, notamment si vous recevez des dividendes de plusieurs établissements.
Questions fréquentes
Quelle date limite pour la dispense sur les dividendes 2027 ?
Le 30 novembre 2026, à renouveler chaque année.
La dispense supprime-t-elle l’impôt ?
Non. Elle ne vous exonère pas de l’impôt définitif, mais évite simplement l’avance de trésorerie.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
Une amende de 10 % du montant de l’acompte qui aurait dû être prélevé (article 1740-0 B du CGI).