L’Arbitrage des Dividendes, une technique controversée ?

L’arbitrage des dividendes représente l’une des techniques financières les plus controversées de la dernière décennie. Selon l’OCDE (rapport de 2023 sur la fraude fiscale aux dividendes), il s’agit fondamentalement de « la manipulation intentionnelle de transactions sur des actions dans le seul but de réduire ou d’éluder l’impôt dû au titre du versement de dividendes, ou d’obtenir frauduleusement des remboursements de l’impôt prélevé à la source sur les dividendes ».

Ces montages sophistiqués exploitent les failles des systèmes fiscaux internationaux pour réduire drastiquement l’imposition sur les dividendes d’actions cotées.

L’OCDE a par ailleurs établi des indicateurs pour détecter ces montages, incluant des signaux comportementaux et techniques. Des mesures législatives, réglementaires et des systèmes de surveillance technologiques ont été adoptés internationalement pour lutter contre ces pratiques.

Le mécanisme CumCum : l’art du prêt temporaire

Le CumCum, aussi appelé « Cumul-Cumul », constitue la forme la plus répandue d’arbitrage des dividendes. Cette technique repose sur un principe simple mais efficace : le transfert temporaire de propriété d’actions juste avant le versement du dividende.

Le déroulé d’un montage CumCum

1. Un actionnaire non-résident, généralement soumis à une forte retenue à la source dans son pays, prête ses actions à une entité résidente française (banque ou intermédiaire financier) quelques jours avant la date de détachement du dividende.
2. L’entité résidente, qui bénéficie d’un traitement fiscal plus favorable grâce aux conventions fiscales internationales, perçoit le dividende avec une retenue à la source réduite, voire nulle.
3. Après le versement du dividende, les actions sont restituées à leur propriétaire initial.
4. La banque conserve une partie de l’économie d’impôt, sous forme de commission ou d’intérêts du prêt.

Les actionnaires concernés sont ceux qui subissent la retenue à la source la plus lourde, faute de convention fiscale favorable entre leur pays et la France : l’écart entre leur taux et celui de l’entité résidente constitue l’économie à partager.

Le CumEx : quand l’optimisation devient fraude

Le mécanisme CumEx, plus complexe et plus risqué, dépasse largement le cadre de l’optimisation fiscale pour basculer dans la fraude caractérisée. Cette technique implique de multiples acteurs qui orchestrent des transferts rapides et coordonnés d’actions autour de la date de détachement du dividende.

L’objectif est de créer une confusion volontaire sur l’identité du véritable bénéficiaire économique du dividende. Cette opacité permet aux différents intervenants de réclamer simultanément le remboursement de l’impôt sur les dividendes auprès des administrations fiscales, alors que cet impôt n’a été payé qu’une seule fois, voire jamais.

Les montages CumEx impliquent généralement des réseaux internationaux organisés : banques d’investissement, fonds spéculatifs, consultants fiscaux et parfois personnalités politiques. Ces réseaux exploitent les délais de communication entre administrations fiscales nationales pour multiplier les remboursements frauduleux.

Pour la France, le collectif de journalistes CORRECTIV a estimé en 2021, à partir de travaux de l’université de Mannheim, le manque à gagner à 33,4 milliards d’euros sur 2000-2020, surtout au titre du CumCum. C’est une estimation fondée sur des hypothèses, non une perte constatée.

L’impact financier considérable

Les conséquences économiques de l’arbitrage des dividendes dépassent largement le cadre des finances publiques françaises. L’Union européenne dans son ensemble a subi des pertes colossales. Le Parlement européen, dans sa résolution du 28 février 2024 sur la directive FASTER, cite deux estimations : environ 55 milliards d’euros entre 2001 et 2012 pour onze États membres, et 141 milliards d’euros pour dix gouvernements selon les révélations de 2021.

Ces pratiques créent une concurrence déloyale entre investisseurs. Les acteurs ayant accès à ces montages bénéficient d’un avantage fiscal substantiel par rapport aux investisseurs classiques, ce qui fausse les mécanismes de marché. Cette distorsion affecte particulièrement les investisseurs institutionnels français comme les fonds de pension ou les assurances vie.

L’arbitrage des dividendes mine également la progressivité de l’impôt. Alors que les petits porteurs subissent la retenue à la source standard, les gros investisseurs sophistiqués échappent partiellement ou totalement à cette imposition, créant une inégalité fiscale flagrante.

L’OCDE qualifie désormais ces pratiques de « tax planning arrangements » abusifs et travaille activement à leur éradication au niveau international.

Les indicateurs de détection selon l’OCDE

L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques a établi une liste précise d’indicateurs permettant d’identifier les montages d’arbitrage des dividendes. Ces signaux d’alerte constituent un référentiel international pour les autorités de surveillance.

Les indicateurs comportementaux :

• une augmentation considérable du volume des transactions en bourse, particulièrement sur les prêts de non-résidents, aux alentours de la date de détachement du dividende ;
• une hausse substantielle du volume de régularisations consécutives aux opérations sur titres ;
• l’utilisation massive d’opérations de pension (REPO).

Les signaux techniques spécifiques :

• négociation d’actions via des comptes actifs uniquement durant la période entourant la date de détachement ;
• utilisation de stratégies d’achat-vente à découvert avec actions et produits dérivés ;
• dissimulation de transactions sous l’appellation « stratégie d’arbitrage » ;
• désignation de contrats de gré à gré comme « contrats à terme » pour simuler des transactions de marché organisé.

L’évaluation des sommes réclamées au titre de l’impôt prélevé à la source par des entités dont l’activité économique est limitée ou inexistante représente un indicateur particulièrement révélateur, selon les experts de l’OCDE.

Le rôle central des intermédiaires fiscaux

L’OCDE souligne que les services d’intermédiaires fiscaux dotés de connaissances spécialisées constituent les chevilles ouvrières de l’organisation et de la mise à exécution de ces dispositifs complexes. Ces professionnels permettent aux instigateurs des montages de maximiser la complexité tout en limitant le risque de détection.

Les juridictions ont constaté l’existence de réseaux de collaboration organisée, où intermédiaires fiscaux et établissements financiers mènent des opérations transfrontalières coordonnées. Ces réseaux exploitent leur expertise pointue pour structurer des montages contournant les législations nationales et les conventions fiscales internationales.

L’OCDE recommande aux pays d’adopter des stratégies spécifiques de neutralisation de ces intermédiaires : sanctions professionnelles, administratives et, pour les infractions les plus graves, pénales. L’interdiction d’exercer et la confiscation d’avoirs constituent des mesures dissuasives particulièrement efficaces.

Les réponses législatives concrètes à l’international

Allemagne, Belgique, Indonésie : des règles de détention et des sanctions

L’Allemagne a introduit des dispositions particulièrement innovantes dans sa loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz). Les articles 36a et 50j subordonnent désormais l’octroi de crédits et remboursements au titre de l’impôt sur le revenu du capital à des obligations strictes de détention.

Une demande de crédit d’impôt complet nécessite un délai de détention des actions d’au moins 45 jours autour de la date de distribution du dividende, avec l’obligation d’assumer au moins 70 % du risque de variation de cours pendant cette période (source : OCDE, 2023).

La Belgique a adopté une approche complémentaire, en ajoutant en janvier 2019 au Code des impôts sur les revenus une disposition anti-abus spécifique aux fonds de pension. L’article 266, alinéa 4, établit qu’une détention ininterrompue inférieure à 60 jours crée une présomption réfragable de caractère artificiel, inversant la charge de la preuve.

Depuis 2023, le délai de contrôle et d’imposition belge sur les dividendes est passé de trois à six ans lorsque des réductions fondées sur une convention fiscale ou une directive européenne sont en jeu, et de sept à dix ans en cas de fraude (source : OCDE, 2023).

En Indonésie, le règlement 111/PMK.03/2023 du ministre des Finances, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, permet de doubler le taux d’impôt sur les dividendes, normalement de 10 %, pour un contribuable résident personne physique qui réalise une opération destinée à réduire ou éliminer l’impôt.

Le règlement vise par exemple l’achat d’actions juste avant l’annonce du dividende suivi de leur revente dès le premier jour de cotation ex-dividende.

Le système TRACE de l’OCDE : innovation technologique

L’OCDE a développé en 2013 le système TRACE (Treaty Relief and Compliance Enhancement), fondé sur des intermédiaires autorisés, comme réponse technologique aux défaillances des procédures traditionnelles. Ce système normalisé limite efficacement les risques de demandes de remboursement multiples, en privilégiant la réduction à la source plutôt que les remboursements différés.

TRACE impose des règles harmonisées de déclaration électronique, qui permettent aux administrations fiscales de rapprocher les paiements de dividendes sur toute la chaîne de conservation. Le système inclut des obligations rigoureuses de diligence raisonnable et un régime de responsabilité strict pour les intermédiaires autorisés.

Les liens avec le blanchiment de capitaux

Qualification réglementaire internationale

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a formellement reconnu l’arbitrage de dividendes comme un risque de blanchiment de capitaux exigeant une vigilance accrue. Les contrôleurs LBC/FT doivent désormais demander aux administrations fiscales d’établir si certaines stratégies d’arbitrage constituent des délits fiscaux, et en informer les autorités compétentes.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) française a souligné en juin 2023 l’exposition du secteur des services d’investissement au risque de blanchiment du produit des délits fiscaux. Elle cite explicitement les manifestations internationales en matière de taxation des dividendes.

Sur le plan juridique, la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les Dix principes mondiaux et les Recommandations du Groupe d’action financière imposent aux pays de caractériser les délits fiscaux en infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux.

Mécanismes de détection sophistiqués

Les déclarations de transactions suspectes (DTS) et les modèles STOR (Suspicious Transaction and Order Reporting) de l’Autorité européenne des marchés financiers constituent des outils de détection précoce. L’échange d’informations entre cellules de renseignements financiers, autorités de surveillance et administrations fiscales permet une approche coordonnée de la détection.

Les centres d’excellence internationaux

Le modèle néerlandais : le Centre d’expertise financière

Les Pays-Bas ont créé un modèle de référence avec leur Centre d’expertise financière (CEF), un partenariat entre sept organismes nationaux :

• l’Autorité des marchés financiers ;
• l’Administration fiscale et douanière ;
• la Banque centrale ;
• la Cellule de renseignement financier ;
• le Service de renseignement et d’enquêtes fiscales (FIOD) ;
• le Ministère public ;
• la police nationale.

Le CEF dispose d’une plateforme dédiée au renseignement, qui renforce la capacité de chaque organisme et permet des actions conjointes. L’échange de renseignements est déclenché par l’émission de signaux et couvre tous les aspects de la délinquance financière, avec des groupes thématiques spécialisés.

Le système de surveillance NTRS

Le Northern Transaction Reporting System (NTRS) illustre la coopération régionale efficace. Ce projet collaboratif entre les autorités de surveillance des marchés du Danemark, de la Finlande, des Pays-Bas et de la Suède permet l’échange de déclarations d’abus de marché et la détection précoce des montages d’arbitrage.

L’Autorité néerlandaise de surveillance financière utilise le NTRS comme système d’alerte précoce, en analysant les combinaisons de transactions significatives relatives aux données sur les dividendes. Cette approche permet d’identifier les schémas suspects avant même la réception des demandes de remboursement.

La coopération internationale renforcée

Le J5 : alliance mondiale anti-évasion

Le Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5) réunit les organismes d’application des lois fiscales de l’Australie, du Canada, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis. Cette alliance mène des enquêtes transfrontalières contre les intermédiaires internationaux de l’évasion fiscale aux méthodes sophistiquées.

Le J5 utilise des canaux d’assistance juridique traditionnels comme réseaux d’échange de renseignements et de preuves, ce qui permet une coordination opérationnelle en temps réel entre les juridictions participantes.

Équipes communes d’enquête transfrontalières

Les équipes communes d’enquête (ECE) au sein de l’Union européenne constituent un modèle d’efficacité pour les enquêtes transfrontalières. Ces accords temporaires et spécialisés permettent de rassembler directement informations et éléments de preuve, sans recourir aux canaux traditionnels d’assistance juridique.

Cette approche facilite la conduite coordonnée des procédures d’instruction dans différentes juridictions et évite les doublons résultant d’enquêtes parallèles. Les équipes bénéficient d’un vivier élargi de compétences et d’expériences spécialisées.

Les mesures de lutte renforcées en France et dans l’Union

Face à l’ampleur du phénomène, les autorités européennes ont mis en place un arsenal législatif et réglementaire sophistiqué. En France, la loi de finances pour 2019 (article 36 de la loi du 28 décembre 2018) a soumis à la retenue à la source, à l’article 119 bis A du code général des impôts, les sommes versées à un non-résident dans le cadre de cessions temporaires de titres de moins de 45 jours incluant le détachement du dividende.

La loi de finances pour 2025 (article 96 de la loi du 14 février 2025) a renforcé ce dispositif : elle introduit la notion de bénéficiaire effectif dans l’article 119 bis du même code et élargit le champ des montages visés. Les demandes de remboursement font l’objet d’un contrôle renforcé.

L’Union européenne coordonne ses efforts à travers la directive DAC (Directive on Administrative Cooperation), qui facilite l’échange automatique d’informations fiscales entre États membres. Cette coopération permet de détecter plus facilement les montages transfrontaliers suspects.

Le cadre réglementaire international renforcé

L’Union européenne a déployé un arsenal juridique particulièrement sophistiqué avec les directives anti-évasion fiscale ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive). Ces textes contraignants imposent aux États membres d’adopter des mesures harmonisées :

• la limitation de la déductibilité des intérêts ;
• l’imposition à la sortie pour les entreprises qui relocalisent leurs actifs ;
• des règles strictes sur les sociétés étrangères contrôlées.

La transposition des recommandations BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE constitue un autre pilier de cette stratégie globale. Ces mesures visent spécifiquement à empêcher le transfert artificiel de bénéfices vers des juridictions à fiscalité avantageuse, pratique courante dans les montages d’arbitrage des dividendes.

L’échange automatique d’informations entre administrations fiscales révolutionne la détection des montages transfrontaliers. Les autorités peuvent désormais accéder en temps quasi-réel aux déclarations pays par pays des multinationales, et croiser instantanément les données sur les revenus financiers suspects.

En France, des propositions parlementaires vont plus loin, en demandant l’interdiction explicite des montages fiscaux abusifs et le renforcement des effectifs de contrôle fiscal.

L’évolution technologique au service du contrôle

Les administrations fiscales recourent de plus en plus à l’analyse de données pour repérer les schémas suspects d’arbitrage des dividendes, en croisant les flux de dividendes et les demandes de remboursement.

La blockchain pourrait révolutionner la traçabilité des titres financiers. Plusieurs projets pilotes explorent l’utilisation de registres distribués pour créer un historique infalsifiable des transferts de propriété d’actions, rendant impossible la manipulation des dates de détachement.

Les RegTech (Technologies de la Réglementation) proposent aux institutions financières des solutions de conformité automatisées. Ces outils permettent de vérifier en amont la licéité des opérations sur dividendes et de signaler automatiquement les montages potentiellement abusifs.

Vers une harmonisation fiscale internationale

L’OCDE pilote actuellement plusieurs initiatives visant à harmoniser les règles fiscales internationales sur les dividendes. Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) comporte, dans son plan d’action en 15 points, des mesures contre l’abus des conventions fiscales (action 6), dont une durée minimale de détention pour bénéficier du taux réduit sur les dividendes.

Au niveau européen, la directive FASTER (directive (UE) 2025/50, adoptée le 10 décembre 2024) harmonise les procédures d’exonération à la source et de remboursement de la retenue sur les dividendes, avec un certificat de résidence fiscale numérique et des obligations de déclaration pour les intermédiaires. Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2030.

Les conventions fiscales bilatérales font l’objet de renégociations pour intégrer des clauses anti-abus plus strictes. Ces nouvelles dispositions visent à empêcher l’utilisation détournée de ces accords à des fins d’arbitrage fiscal.

Le renforcement réglementaire et l’amélioration de la traçabilité devraient réduire l’espace laissé à ces montages, sans qu’on puisse dater leur disparition.

Les sanctions pénales : jurisprudence internationale

Précédents judiciaires allemands

Le tribunal régional (Landgericht) de Bonn a établi le 18 mars 2020 un précédent juridique majeur, en prononçant la première condamnation pénale dans une affaire de montage CumEx. Deux courtiers ont écopé de peines de prison avec sursis et de confiscations d’avoirs personnels, tandis qu’une banque privée a été condamnée à rembourser plus de 176 millions d’euros au Trésor public allemand.

Le tribunal a estimé que les pratiques CumEx constituaient une fraude fiscale grave, rejetant l’argument de la défense selon lequel ces opérations exploitaient simplement des « failles du système d’arbitrage ». La Cour fédérale de justice a confirmé ce jugement le 28 juillet 2021, consolidant la jurisprudence répressive.

Les impacts financiers des sanctions :

• confiscations d’avoirs personnels substantielles ;
• remboursements forcés dépassant 176 millions EUR pour une seule banque.

Évolution répressive européenne

Les autorités françaises et néerlandaises ont ouvert en 2023 des enquêtes pénales pour fraude fiscale aggravée contre les entités ayant joué le rôle d’intermédiaires fiscaux. Cette extension géographique des poursuites témoigne d’une coordination européenne renforcée dans la répression de ces pratiques.

Les condamnations peuvent inclure des chefs d’accusation multiples : fraude, falsification de documents, blanchiment de capitaux et participation à une association de malfaiteurs. Les tribunaux établissent systématiquement la gravité particulière de ces faits, compte tenu des montants impliqués et de leur nature à saper la confiance dans les systèmes financiers et fiscaux.

Détection préventive : active ou passive

L’OCDE recommande aux juridictions d’évaluer leurs délais de prescription, pour s’assurer qu’ils laissent aux organismes compétents le temps suffisant d’identifier et poursuivre les auteurs. Cette considération s’avère particulièrement importante pour ces dossiers, dont l’instruction peut s’étendre sur plusieurs années.

Détection passive	Détection active
Signalements via déclarations fiscales de personnes physiques	Recherche systématique via indicateurs prédéfinis
Documents conformes aux règles de communication obligatoire	Analyse des volumes de transactions anormaux
Déclarations d’opérations de change suspectes	Surveillance des opérations de pension (REPO)
Analyses de demandes de remboursement anormales	Monitoring des stratégies long/short avec dérivés

Les administrations fiscales découvrent généralement les signes d’arbitrage dans les déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés et les demandes ultérieures de remboursement, donc avec un décalage lié aux cycles de déclaration fiscale.

Les stratégies de neutralisation optimisées

Approches juridiques complémentaires

L’OCDE identifie plusieurs stratégies efficaces de neutralisation combinant différents pouvoirs institutionnels. Les juridictions peuvent opter pour des actions civiles visant la réparation du préjudice financier, plutôt que des procédures de droit fiscal exclusives.

Ces actions permettent d’obtenir des dédommagements des entités ayant déposé des demandes frauduleuses et des intermédiaires organisateurs. Cette approche multidisciplinaire élimine les cloisons administratives qui empêchent la collaboration coordonnée entre organismes, optimisant l’exercice de tous les pouvoirs disponibles pour déjouer ces manœuvres sophistiquées.

Évolution des cadres juridiques nationaux

Les modifications législatives doivent viser un équilibre délicat entre la nécessité de faire échec aux stratégies d’arbitrage et celle d’assurer le bon fonctionnement des marchés boursiers. L’expertise de l’OCDE souligne l’importance d’adapter la législation aux réalités contemporaines du marché, tout en préservant la liquidité et l’efficience des systèmes financiers.

Les délais de détention minimaux, les obligations de conservation du risque économique et les présomptions d’inauthenticité constituent des outils législatifs particulièrement efficaces, selon l’analyse comparative internationale de l’Organisation.

Un tournant décisif pour la fiscalité des dividendes

L’arbitrage des dividendes traverse une période de mutation profonde. Les pratiques qui ont prospéré pendant deux décennies font face à une répression coordonnée des autorités internationales et à une évolution technologique qui complique considérablement leur mise en œuvre.

Questions fréquentes